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En cas de non-respect de ces dispositions conventionnelles par votre employeur, sachez que vous pouvez faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. Convention 66 déménagement 2. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la coiffure? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Ce nombre est porté 6 jours rémunérés si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans et à 9 jours rémunérés pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans; 2 jours rémunérés par exercice civil en cas d' hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans. Vous souhaitez savoir quels sont les autres avantages prévus par la CCN de la banque? Handeco - Le partenaire économique des acteurs solidaires. Convention collective de l'aide à domicile (accompagnement, soins et services) Les salariés relevant de la convention collective (4) bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté: 1 jour ouvré après 5 ans d'ancienneté; 2 jours ouvrés après 10 ans d'ancienneté; 3 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté; 5 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté. Ils ont également droit à des jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux, dont le nombre est plus favorable que celui prévu par le Code du travail, dans les cas suivants: 5 jours ouvrés pour leur mariage; 3 jours ouvrés par an pour enfant malade de moins de 13 ans (4 jours ouvrés si le salarié a 3 enfants ou plus).
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