La Certification Des Comptes Des Collectivités Territoriales – Syndicat Des Juridictions Financières / Camera Ip Auto Alimentée

Mon, 15 Jul 2024 12:17:28 +0000
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Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016. Pour les trois ministres, il s'agit « d'établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local », au même titre que les comptes de l'Etat et de la sécurité sociale aujourd'hui et « que ceux d'un nombre croissant d'établissements publics nationaux ». Le gouvernement veut y voir « un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes », en sus d'une « assurance raisonnable sur la fiabilité de l'information financière afférente à la collectivité concernée », ainsi fournie aux élus et administrés. Un renforcement de la crédibilité externe Quelles raisons pourraient pousser les collectivités à se porter candidates? Pour la DGCL et la DGFIP, la démarche permet six avancées: une meilleure traçabilité des opérations; une modernisation des systèmes d'information financière; une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements; une gestion plus performante; un renforcement de la crédibilité externe; une assurance sur la fiabilité de l'information donnée aux citoyens ou à leurs représentants.

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Elle est donc importante pour les citoyens, les acteurs économiques des territoires concernés et les préteurs. La présente fiche a pour objet de rappeler les enjeux et objectifs assignés à la certification des comptes et de rappeler qu'un certain nombre de pré requis sont indispensables sans oublier que la démarche peut soulever des questions de fond. Ces questions concernent les impacts et les effets durables que pourrait avoir cette démarche, à long terme, sur l'organisation budgétaire et comptable du secteur public. Ce positionnement concerne notamment la séparation des fonctions d'ordonnateurs et celles de comptables publics mais également la nature des contrôles financiers pesant sur les organisations publiques et le rôle des Chambres régionale et territoriale des Comptes (CRC) dans ces dispositifs. En d'autres termes, les effets bénéfiques attendus de la certification des comptes seront-ils au rendez-vous et ces avantages seront ils supérieurs aux effets pervers éventuels induits par une réforme en profondeur de l'organisation budgétaire et comptable française?

La certification ne consiste pas à vérifier l'exactitude des écritures, mais à attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes. De la sorte, la certification des comptes, inspirée du contrôle de gestion opéré dans les entreprises par les commissaires aux comptes, est un mécanisme d'audit permettant de garantir leur fiabilité. En toute transparence, les comptes produits sont donc dignes de confiance, pour les citoyens mais aussi, et surtout, les bailleurs de fonds potentiels sur les marchés. Avec un usage quasi exclusif de l'emprunt bancaire classique, l'intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. Mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l'emprunt obligataire ou l'adhésion à l'Agence France Locale (AFL, qui permet l'accès à l'emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes – et celle de leur gestion en amont – soit formellement établie. La loi NOTRe de 2015 a prévu une expérimentation de la certification des comptes locaux pour associer le secteur local à l'effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics.

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