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Cadeaux personnalisés pour ses meilleurs amis: vos questions, nos réponses en vous inscrivant à notre newsletter! © Photobox 2022 - Tous droits réservés. Consultez nos mentions légales. Version 2. 2
La saisine effective du TGI est uniquement liée à la remise d'une copie de l'assignation au greffe du tribunal, par la partie la plus diligente. Une fois cette copie déposée, l'affaire est inscrite par le greffe, et une première date d'audience est fixée. Quels sont les éléments de la procédure à retenir? La procédure devant le TGI est plus élaborée que celle devant le tribunal d'instance (TI). Mener devant le juge. Elle fait notamment intervenir, en cas de complexité de l'affaire, une phase d'instruction pour préparation du dossier avant transmission au(x) juge(s) chargé(s) de trancher le litige. Dans les affaires simples, un échange de conclusions et de documents peut suffire. En outre, il n'y a pas, contrairement à la procédure devant le TI, de tentative de conciliation possible. La représentation des parties – demandeur (qui doit avoir un intérêt à agir) et défendeur – par un avocat, également appelé « conseil », est en principe obligatoire. Les parties peuvent tout de même assister à l'audience. Les avocats développent pendant l'audience, lors de leurs plaidoiries, leurs arguments de fait et de droit, et doivent remettre au magistrat des conclusions écrites.
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Si le défendeur est absent Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles. Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté. Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report. Audience La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments. Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience: Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Demande de renvoi Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. Mener devant le juge attendue en avril. La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement... ).
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Si vous n'avez pas d'avocat lors du premier interrogatoire, il vous est conseillé de ne pas parler. Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions... Vos options devant le juge d'instruction Au cours du premier interrogatoire, le juge d'instruction vous informera qu'il envisage de vous mettre en examen. Il vous suspecte officiellement d'avoir commis une infraction assez grave. Vous pouvez: - vous taire; - faire des déclarations spontanées; - répondre à ses questions. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc conseillé d'avoir l'appui d'un avocat à ce stade. Se taire Se taire est le moyen d'éviter de se nuire en s'enfonçant davantage. Le déroulement d'une audition suite à demande de protection ju. Exemple: vous niez l'évidence alors que les preuves du dossier sont accablantes. Le juge vous prendra pour un menteur et sera forcément plus sévère avec vous. Se taire signifie aussi ne pas coopérer. Cela peut s'avérer risqué si le juge d'instruction envisage de demander votre placement en détention provisoire. Mais, si vous n'avez pas d'avocat, le mieux est quand même de vous taire.
Mineurs: vous n'êtes pas à l'abri d'une mise en examen! En principe, si vous êtes mineur, l'instruction est menée par un juge des enfants. Convocation juge d'instruction, interrogatoire, mise en examen ou témoin. Deux exceptions: si l'infraction que l'on vous reproche est complexe (trafic de stupéfiants, vol à main armée, association de malfaiteurs…) ou si des majeurs sont mis en cause dans la même affaire. Dans ce cas, vous aurez à faire à un juge d'instruction qui, généralement, est moins sensible aux questions relatives aux mineurs que le juge des enfants. CIDJ © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-02-2015