Démission D'un Cdi A Temps Partiel Annualisé. - Forum Vos Droits Sur Internet, Sebastien Coiffure Luc Sur Mer
Bonjour, Je souhaite des renseignements sur un sujet un peu complexe... Le contrat de travail annualisé : le guide - LegalPlace. J'étais en cdi à temps partiel annualisé et je viens d'en démissionner sauf que le problème cest que je dois beaucoup d'heures - en periodes scolaires j'effectue en moyenne que 20h/MOIS et - en periodes de vacances scolaires j'effectue environ 32h/SEMAINE j'ai commencé en novembre 2007 et donc j'ai été remunerée sur la base de 60h/mois alors que je suis loin de les avoir effectuée car il n'y a eu ke les vacances de noel, fevrier et avril et que je pars juste avant le gros du boulot cest'a-dire les deux mois d'été jai un mois de preavis ms apres vais-je leur "devoir des heures", de l'argent???? quels sont leur droit???? je suis perdue et personne ne sait me repondre..... aidez-moi merci d'avance
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Contrat Annualisé. Heures Supplémentaire. Démission. - Question De Myriam63 Et Réponses D'avocats | Droit Du Travail | Documentissime
Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues. Ainsi, si l'horaire théorique de travail s'élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés. Dans un tel contexte, l'annualisation du temps de travail permettra à l'employeur d'adapter ces limites légales pour les faire correspondre aux variations d'activité de son entreprise, ainsi: Au final, sur l'année entière, le salarié aura ainsi travaillé en moyenne 35 heures par semaine, mais en ayant par exemple effectué 44 heures certaines semaines, et 24 heures d'autres. Attention cependant: l'employeur ne peut pas demander au salarié de travailler plus de 48 heures par semaine, le maximum autorisé étant porté à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles (sur autorisation de l'inspecteur du travail).
J'ajoute que ce type de contrat me permet d'employer du personnel à l'année car, l'hiver nous tournons plus au ralenti. J'attends des news de ma comptable et vous tiens au courant. Sur toutes les réponses que j'ai obtenu de diverses sources, il semble effectivement qu'il devrait me rembourser le salaire trop perçu. Contrat annualisé. heures supplémentaire. démission. - question de myriam63 et réponses d'avocats | Droit du travail | Documentissime. Après, comment le récupérer est une autre histoire, surtout s'il n'est pas solvable et qu'il ne touche pas d'indemnités de chômage!!! Jeudi 19 mars 2015 17:28 Il faut 4 mois d'activité pour toucher le chômage. Vendredi 11 mars 2016 12:08 Bonjour à tous, J'aurais bien aimé connaître le fin mot de ce dossier. Si Bibi pouvait nous tenir informés.... Merci d'avance. Protection de vos données - Signaler un contenu illicite
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Cette annualisation du temps de travail poursuit un double objectif: pour le salarié, l'aménagement de son temps de travail fonction de ses besoins en temps ou en argent; pour l'employeur, la recherche d'une plus grande flexibilité dans la gestion de son entreprise. À noter que l'annualisation du temps de travail évite également de recourir à des intérimaires ou des CDD dans les périodes de forte activité et au contraire au chômage technique dans les périodes de faible activité. Les entreprises concernées par l'annualisation du temps de travail Toute entreprise peut recourir à l'annualisation du temps de travail du moment que celui-ci a, au préalable, fait l'objet d'un accord ou d'une convention. En effet, la modulation du temps de travail ne peut pas concerner un seul salarié. Cet aménagement doit concerner l'ensemble de l'entreprise ou au moins tous les collaborateurs d'un même service. Afin de mettre en place cet accord, l 'entreprise doit d'abord consulter les représentants du personnel (délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés ou comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés).
Bonjour, Cela fait 8 mois que je suis dans une entreprise en CDI. Il y a un mois, l'entreprise à brulé, je ne vais plus au travail sur ordre de mon patron, mais j'ai un maintient intégral de salaire. Néanmois, la situation me pèse, j'aime travailler. J'aimerai démissionner dès que je trouve un autre emploi, pour le préavis, je sais qu'il sera indulgeant et m'en dispensera. Toutefois, mon CDI fait l'objet d'un salaire annualisé. De janvier à Décembre je suis payé 113. 34h par mois alors que je fait que 87h/mois les huit premier mois et 140h/mois les 4 derniers. Ma question est assez simple: SI je démissione, dois-je remboursser le trop perçut??? Cordialement, VINCENT.
Le Contrat De Travail Annualisé : Le Guide - Legalplace
La compensation intégrale du trop-perçu par le salarié avec les sommes dues par l'employeur semble pouvoir se faire sans trop de risques, et ce pour plusieurs motifs. Le premier tient au respect des engagements contractuels: l'horaire moyen retenu pour le calcul de rémunération lissée s'entend pour une période de référence complètement travaillée. À défaut, une régularisation s'impose. Le deuxième motif, applicable uniquement en cas de licenciement, tient à la possibilité de compenser intégralement le trop-perçu sur des indemnités versées dans le cadre du solde de tout compte, qui n'ont pas le caractère d'un salaire (). Enfin, si le salarié intente néanmoins une action devant les tribunaux en compensation illégale, l'employeur devrait obtenir gain de cause en formulant une demande reconventionnelle en compensation judiciaire, en application des règles civiles classiques en matière de compensation (existence d'une dette certaine, liquide, exigible). La pratique fournissant peu de contentieux en la matière, ce principe est communément admis.
Les personnes qui peuvent recourir à l'annualisation du temps de travail Tout employeur est autorisé à mettre en place une annualisation du temps de travail dans la mesure où il a préalablement étudié la question de l'organisation du travail avec les délégués du personnel ou avec le comité d'entreprise tout en informant individuellement chaque salarié de l'avancement de la négociation. La mise en place de l'annualisation du temps de travail L'annualisation du temps de travail ne peut pas s'appliquer en premier lieu à un seul salarié, mais elle doit concerner l'ensemble d'une équipe. Ensuite, l'employeur étudie la mise en place de l'annualisation avec les représentants du personnel et fait parvenir l'accord d'annualisation à l' inspecteur du travail. Une fois l'accord concrétisé, chaque salarié est informé des horaires qui seront appliqués tout au long de l'année. Par ailleurs, si l'employeur envisage de recourir parfois à des heures complémentaires, l'accord doit contenir des dispositions garantissant aux salariés à temps partiel des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération identique à celles des salariés à temps complet.
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