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Il faut aussi, le cas échéant, régler la question d'une prestation compensatoire. Il faut enfin régler les effets personnels du divorce. Si les époux ont des enfants, la convention doit notamment prévoir les conséquences du divorce à l'égard des enfants conformément à leur intérêt. À savoir Lorsque les parents divorcent par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit signer un formulaire indiquant s'il souhaite, ou non, être entendu par le juge ( Circulaire du ministère de la justice du 26. 17). La démarche à accomplir par les époux Si les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où se trouve la résidence de la famille et déposent une requête commune. Le juge les convoque ensuite. Divorce : quels sont les différents cas de divorce ? | Pratique.fr. Le jour de l'audition, le juge examine leur demande avec chacun d'entre eux séparément, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. Si les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ils consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
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Le contrôle de la convention de divorce Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge doit homologuer la convention de divorce et pour cela il vérifie: que l'intérêt de chacun des époux est préservé, que chacun des époux consent au divorce de manière libre et éclairée et que, le cas échéant, l' intérêt des enfants communs est préservé. Le juge peut alors homologuer la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire. La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Cas pratique divorce par consentement mutuel de. Le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce par consentement mutuel judiciaire s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants et/ou de l'un des époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, c'est le notaire qui contrôle la forme, la conformité du contenu de la convention à la loi et les délais dans lesquels la convention a été établie. Puis il dépose la convention au rang de ses minutes.
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