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Convention personnel des cabinets médicaux de la martinique et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective personnel des cabinets médicaux de la martinique en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective personnel des cabinets médicaux de la martinique en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Convention collective secrétaire médicale cabinet privé des. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de Martinique Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention personnel des cabinets médicaux de la Martinique L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.

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Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO) b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) c. Contribution financière conventionnelle d. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat iv. ) Liste des certifications visées par la Pro-A IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Indemnisation du congé maladie ii. Garantie d'emploi b. Maternité et adoption i. Réduction d'horaire ii. Indemnité du congé de maternité ou d'adoption X. Retraite complémentaire et prévoyance a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires et dates de couverture iii. Base de calcul des prestations iv. Garanties ◊ Garantie incapacité temporaire de travail ◊ Garantie invalidité ◊ Garanties en cas de décès · Capital en cas de décès · Invalidité absolue et définitive (IAD) · Double effet · Garantie prédécès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé (Cadres) · Rente éducation · Rente de conjoint (Cadres) · Rente handicap · Garantie frais d'obsèques · Portabilité de la Garantie Prévoyance v. Convention collective secrétaire médicale cabinet privé 20. Cotisations ◊ Pour les salariés cadres (relevant des art.

Congés exceptionnels pour événements familiaux Article 40: Congés exceptionnels pour événements familiaux Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés: pour le déménagement: 1 jour; pour la naissance et l'adoption: congés prévus par l'article L. Salaire d'une secrétaire médicale dans le secteur privé. 3142-1 2° du code du travail; pour le mariage ou le PACS: 5 jours; pour le mariage d'un enfant: 2 jours; pour le mariage d'un frère ou d'une soeur: 1 jour; pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe: 2 jours; pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé: 5 jours; pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sèur: 1 jour; pour présélection militaire: 3 jours maximum. Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement. Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance. Congé pour convenance personnelle Article 41: Congés pour convenance personnelle En dehors des cas précités, des congés pour convenance personnelle pourront être accordés selon les possibilités du cabinet et ne seront pas rémunérés.

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