Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf: Pondeuse À Parpaings Compacte

Tue, 09 Jul 2024 21:06:32 +0000
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Il s'agit des CTS Agriculture, BTP-infrastructures, Eau-Assainissement-cadre de vie, Energie et Tourisme-Hôtellerie-Restauration. Aussitôt après leur mise en place le mardi 5 mai 2020, les membres des CTS Agriculture et ceux des BTP-Infrastructures ont tenu leurs premières sessions respectivement du 26 au 27 puis du 28 au 29 mai 2020 à Princesse Hôtel de Bohicon. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf 1. Au cours de ces sessions, les membres des deux Commissions Techniques Sectorielles se sont appropriés les documents de politique des secteurs de l'agriculture, des infrastructures et des transports; les grandes orientations de la Stratégie Nationale de l'EFTP; et les dispositions de la loi sur le partenariat public-privé et les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie de l'EFTP. Ils ont également donné leurs avis sur les dossiers en rapport avec les nouvelles offres de formation et les demandes d'élaboration de curricula en instance à la Direction de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DETFP) et à l'Institut National d'Ingénierie de Formation et de Renforcement des Capacités des Formateurs (INIFRCF).

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Pour lutter donc contre la corruption des marchés publics, l'Etat béninois a mis en place le décret n° 99-311 du 22 juin 1999 portant code d'éthique et de moralisation des marchés publics 348 ( *) qui a permis d'associer les membres de la société civile comme garantie d'indépendance et de transparence dans la procédure d'attribution des marchés publics 349 ( *). Mais ce décret a été remplacé par un nouveau décret notamment le décret n° 2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d'éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service public 350 ( *). Malgré ces gardes fous, beaucoup de contrats de marchés de travaux sont en souffrance depuis deux décennies. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf 2020. Certains, jusqu'à l'heure actuelle n'ont pas pu connaître un aboutissement heureux, d'où les pertes énormes de deniers publics et en infrastructures publiques. Face à tout cela, il urge d'envisager d'autres approches de la commande publique, notamment les partenariats public-privé (PPP). En France, les PPP font partie des contrats spéciaux de l'administration.

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Ainsi la tradition se trouvait-elle perpétuée: pour que les personnes publiques puissent réaliser des opérations d'un type nouveau, il faudrait que le législateur leur forge de nouveaux instruments. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf editor. Avec ces nouveaux instruments, les pays en développement comme le Bénin « doivent gérer la tension entre une demande sociale croissante d'infrastructures et de services publics et la limitation des ressources budgétaires disponibles. Cette tension est d'autant plus exacerbée que le besoin en infrastructures est par définition beaucoup plus fort dans un pays en cours de développement, dont la capacité à lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux est bien plus limitée que celle d'un pays industrialisé 359 ( *) ». Le continent africain regroupant majoritairement les pays en développement, une question fondamentale se pose à savoir: dans quelles conditions le partenariat public-privé constitue-t-il un instrument de gestion de la tension en demande sociale croissante d'infrastructures, de services publics et de la limitation des ressources budgétaires disponibles?

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Le Bénin a amorcé une nouvelle dynamique de gestion et de réalisation des infrastructures, depuis l'avènement du régime de la rupture et du nouveau départ. Le partenariat public-privé a été envisagé pour permettre le décollage de l'économie du pays. Mais deux ans après, la mayonnaise tarde à prendre. Le partenariat public-privé initié et annoncé en grande pompe, prend du temps à faire décoller l'économie du pays. Loi N° 2016-24 du 24 octobre 2016 | Secrétariat général du Gouvernement du Bénin. Dès l'avènement du régime de la rupture et du nouveau départ, plusieurs mesures sur ce partenariat ont en effet été prises, mais force est de constater que leur impact est très limité dans le quotidien des béninois.. Le partenariat public-privé devrait y contribuer largement selon les explications des membres du gouvernement, qui s'y attachent fortement, dans la perspective de changer le visage du Bénin et faire rayonner ses sociétés, en termes de prestations de qualité. Le gouvernement de la rupture y a consacré une loi, pour donner un caractère légal à son initiative. Le vote de la loi n°2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin, vient ainsi donner un coup d'accélérateur aux différents projets visant à réformer des sociétés ou à confier la gestion de celles dont le gouvernement sent la nécessité, aux partenaires privés.

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8 ans après l'adoption de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso, le pays a refondé sa législation sur les partenariats public-privé. La loi du 25 juin 2021 se veut plus audacieuse tout en apportant des innovations et des optimisations par rapport à la législation précédente. La nouvelle loi devrait ainsi être plus opérationnelle tant sur la conclusion que sur la passation et l'exécution des partenariats public-privé. Les Décrets – ARE. L. n° 032-2021, 25 juin 2021 La loi propose une nouvelle définition du partenariat public-privé. Sous le terme de contrat de partenariat public-privé sont regroupés le contrat de[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Le gouvernement béninois pourrait emboîter le pas au gouvernement français, qui, lorsqu'il eût à défendre, devant le Conseil constitutionnel, la disposition de la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle a été prise l'Ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat 354 ( *), a déclaré avoir l'intention d'élaborer « un nouveau régime juridique », destiné à s'appliquer aux contrats qui, « pour l'heure, ne présentent pas le caractère de délégations de service public ni ne relèvent clairement du Code des marchés publics », et combler ainsi un « vide juridique » 355 ( *). Or, en vérité, les termes mêmes de l'habilitation législative assignaient, dès le départ, à son intervention l'objet sensiblement différent de la création « de nouvelles formes de contrats » 356 ( *). Aussi était-il tout à fait clair, dès le débat au parlement, que le moyen choisi par le gouvernement pour « permettre le développement du partenariat public-privé en France » était de créer « de nouveaux contrats dans le domaine de la commande publique » 357 ( *), auxquels il s'agissait de donner « une place claire entre les marchés publics, les délégations de service public et les différents contrats domaniaux » 358 ( *).

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