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Sun, 30 Jun 2024 03:12:44 +0000
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Exemples: un cabinet d'architectes a tout intérêt à être informé de la récente dématérialisation des marchés publics; l'éclairage apporté par la jurisprudence quant à l'application de la clause de non-concurrence est l'occasion pour le service RH de revoir utilement son modèle de contrat de travail. L'actualité juridique n'est pas que porteuse de règles contraignantes: la veille permet de profiter des changements intervenus dans l'intérêt de l'entreprise. Exemples: la mise en place du barème des indemnités prud'homales en 2017 et validé par le Conseil Constitutionnel en 2018 permet désormais à l'employeur de mesurer les risques liés au licenciement; l'accès à une nouvelle procédure dématérialisée au service des entreprises est une bonne nouvelle pour les adeptes de solutions en ligne. Définition veille réglementaire | Dictionnaire français | Reverso. A noter: la veille juridique à l'échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l'entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers. Comment faire une veille juridique? Pour allier efficacité et gain de temps, il est important d'appliquer une méthodologie adaptée à l'entreprise, et d'utiliser des outils performants.

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Elles peuvent être formelles (base de données, site internet, presse... ) ou informelles (échanges, entretien téléphonique avec un expert... ). Il est aussi important de dissocier les sources primaires, qui fournissent l'information brute (texte de loi, Arrêtés Ministériels... ), des sources secondaires qui se basent sur une source primaire pour créer un nouveau contenu. Les sources secondaires sont souvent plus accessibles, simples à comprendre et succinctes. Toutefois, leur contenu peut être légèrement modifié ou trop simplifié pour pouvoir être utilisé comme unique source. Lors d'un audit de la DREAL, les inspecteurs se basent sur les textes officiels, c'est important d'avoir les mêmes sources qu'eux pour échanger sur une base commune. Ainsi il faudra limiter les sources aux textes officiels, comme ceux disponibles sur Legifrance ou Aida. Veille réglementaire - Glossaire | Techniques de l'Ingénieur. Les sources secondaires peuvent apporter une interprétation ou un avis sur un point particulier. Durant cette étape il est indispensable de vérifier chacune des sources sur lesquelles on envisage de se baser.

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Zoom sur la méthode: Problématique: comment identifier les sources d'information juridique fiables? Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte. La loi – en ce qu'elle inclut articles de Codes, décrets, ordonnances… – doit être respectée en tout état de cause. La jurisprudence donne une indication de la tendance d'interprétation de la loi par les juges, elle n'est pas contraignante à proprement parler mais offre une information utile. A noter: les propositions et projets de loi ne sont pas contraignants tant qu'ils ne sont pas adoptés et publiés au JO. Veille réglementaire définition wikipédia. Dans la plupart des cas, le caractère astreignant d'une nouvelle loi est en outre soumis à promulgation préalable d'un décret d'application. Apprendre à reconnaître les sources sûres. A une époque où tout auteur de blog a les moyens de s'improviser conseiller juridique, il est primordial de faire attention aux sites Internet sollicités dans le cadre de la veille juridique. Astuce: les sites en extension, en tant que sites gouvernementaux, offrent des ressources fiables.

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