Avantages Et Inconvénients De La Sci - Macsf / Résine Blanche Handball

Sun, 07 Jul 2024 10:32:28 +0000
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Les professions libérales réglementées Pour accéder à une profession libérale réglementée, il est nécessaire de respecter les conditions d'accès ainsi que les règles déontologiques de la profession en question. Généralem ent, les titres des professions libérales réglementées sont protégées et les professionnels sont contrôlées par des instances dénommées " ordre " ou " chambre ". Voici une liste non-exhaustive des métiers réglementés du secteur libéral.

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Attention, certaines obligations comptables peuvent être spécifique à l'activité libérale exercée. Il convient de vous tourner vers l'Ordre qui régit votre profession et vers un expert-comptable habitué de travailler avec des professions libérales de votre secteur. Les formalités de création de la SEL Les formalités de création de la Société d'Exercice Libéral (SEL) sont les même que pour le statut juridique qui la compose: un avis de publication de la société dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) une immatriculation au greffe du tribunal de commerce la rédaction des statuts constitutifs En savoir + sur notre cabinet comptable

Relèvent aussi du statut des indépendants: Les associés de SNC, Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL Les gérants de SCP Les dirigeants de SELCA Le régime social du gérant de SCM est celui des travailleurs indépendants, sauf lorsqu'il n'est pas associé et qu'un lien de subordination peut être reconnu entre lui et la société. Dans la SCM, les associés sont rattachés au statut social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle. Le régime social des salariés, ou assimilés-salariés, s'applique aux dirigeants de SELAFA, de SELAS (ou de SAS) et aux gérants minoritaires de SARL ou de SELARL.

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