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Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise, un constructeur, il peut vous arriver de constater des malfaçons ou mauvaises finitions. Après réception, ces travaux sont garantis notamment par la Garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie décennale. La GPA est aussi applicable dans le cadre de la levée des réserves en VEFA et CCMI. Il est primordial pour le maître de l'ouvrage (celui qui commande des travaux) d'être le plus vigilant possible lors des opérations de réception des travaux afin de pouvoir bénéficier de la GPA. exemple d'un défaut sur une couverture qui doit faire l'objet d'une réserve Garantie de parfait achèvement des désordres réservés L' article 1792-6 du Code civil dispose: « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

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3 Exemples de modèle de procès verbal de levée des réserves, ainsi qu'un modèle de constat de levée des reserves en format word. Modèle de PV de réunion en format word. Fichier 1 Fichier 2 Fichier 3 S'abonner

En effet, les constructeurs qui vendent ces logements à construire ont légalement des responsabilités vis-à-vis des acheteurs. Ces responsabilités s'appliquent pour les obliger à prendre les dispositions qui s'imposent, afin de corriger les défauts et d'arriver à la levée de réserve par l'acheteur. Cependant, il va de soi qu'un promoteur ne prend pas en charge les dommages qui ne sont pas de son fait. La garantie de parfait achèvement: 1 an C'est la garantie de parfait achèvement qui couvre l'acheteur pour la réparation des défauts apparents lors de la livraison du bien immobilier. Il doit absolument les signaler en émettant des réserves au plus tard dans le mois qui suit, sans quoi il ne pourra plus agir en justice pour demander réparation. Le promoteur dispose ensuite d'une année pour corriger ces anomalies. Certaines réserves complémentaires peuvent également engager la responsabilité du promoteur immobilier, mais ce dernier n'assumera pas les défauts dus à l'usure normale ou à l'usage du logement.