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Tue, 02 Jul 2024 14:40:47 +0000
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(33) L'autorité notifiante est désignée par l'Etat (IV, 21-1), c'est-à-dire la DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en France. Déroulement de l'évaluation Déroulement de l'évaluation: « L'organisme notifié examine la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique de l'ESP et des procédés de fabrication. », Annexe 3, 4. Il convient avec le fabricant de l'endroit où les examens et tests seront effectués. Il étudie la conformité des matériaux aux normes harmonisées (via le certificat de conformité délivré par le fabricant de matériaux); la conformité des modes opératoires d'assemblage des pièces; les qualifications du personnel pour l'assemblage des pièces. Quels sont les équipements sous pression dont vous devez déclarer la mise en service ? - DREAL Occitanie. Ensuite, l'autorité notifiante vérifie la conformité de la fabrication avec la documentation technique. Dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées, l'autorité notifiante vérifie que les normes ont été correctement appliquées.

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Présents dans l'environnement industriel, mais également dans notre quotidien (station-service, hôpitaux, centres commerciaux, …), les équipements sous pression (ESP) occupent une grande diversité de fonction. Peuvent ainsi être concernés les chaudières, des vases d'expansion, les autoclaves, les compresseurs, les cuves et bouteilles de gaz, les groupes froids, … Mal conçus, peu entretenus, non contrôlés, ceux-ci peuvent entraîner des blessures mortelles pour les opérateurs et les personnes à proximité ainsi que des dégâts sur les installations et équipements. Afin d'anticiper et de prévenir tout accident, le droit européen et français a établit un cadre quant à l'exploitation de tels équipements. Réglementation relative aux équipements sous pression en service | Apave. La réglementation actuelle s'appuie principalement sur l' arrêté du 20 novembre 2017. ©genkur Comment reconnaître un équipement sous pression? Les équipements sous pression sont des appareils ou enveloppes, consacrés à la production ou la fabrication, contenant un fluide (gaz, liquide ou vapeur en phase pure ou en mélange) à une pression supérieure à 0, 5 bar.

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Le groupe 1 comprend les fluides dangereux, tels que définis dans la directive 1967/548/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le groupe 2 comprend tous les autres liquides. Catégorie équipement sous pression dans. À partir de cette classification, les cinq catégories d'équipements sous pression peuvent être envisagées en fonction des risques: règles de l'art en usage (RAU), I (catégorie de risque la plus faible), II, III et IV (catégorie de risque la plus forte). Les risques sont mesurés en fonction des limites de pression et/ou de volumes spécifiés dans la directive. Exigences pour les différentes catégories d'équipements sous pression Les équipements sous pression de la catégorie RAU: doivent relever des règles de l'art en usage; ne sont pas obligés de répondre aux exigences essentielles en matière de conception, de fabrication et d'essai; ne sont pas soumis à l'évaluation de conformité; ne peuvent pas porter le marquage « CE ». Ils doivent cependant être accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes et porter des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

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Conformément à l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les équipements sous pression et ensembles sont classés en catégories, désignées de I à IV, selon les modalités du titre Ier ci-après. Conformément à l'article 9 du même décret, les procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements ou ensembles sont déterminées selon les dispositions du titre II ci-après. Titre I: Classification des équipements sous pression Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1999 Les récipients, les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée et les tuyauteries mentionnés respectivement aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en catégories conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté, en fonction des risques croissants. Catégorie équipement sous pression de la. Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1999 Les accessoires de sécurité mentionnés au point 4 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés dans la catégorie IV. Toutefois, par exception, les accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques peuvent être classés dans la même catégorie que l'équipement à protéger.

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Les règles de l'art en usage s'appliquent aux équipements qui ne sont pas soumis à l'évaluation de conformité, mais qui doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art dans un État membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. Arrêté du 21/12/99 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression (Abrogé) | AIDA. Les équipements sous pression des catégories I, II, III et IV doivent: répondre aux exigences essentielles en matière de conception, de fabrication et d'essai; satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité; porter le marquage « CE » et d'autres informations. Évaluation de conformité et organismes notifiés Avant de mettre sur le marché un équipement sous pression relevant des catégories I à IV, les fabricants d'équipements doivent soumettre chaque équipement à une procédure d'évaluation (« module ») de la conformité aux exigences essentielles de la directive. Différents modules sont prévus pour chaque catégorie dans laquelle les équipements sous pression sont classés. Les modules des produits des catégories II, III et IV nécessitent l'intervention d'organismes notifiés désignés par les États membres.

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Il est de la responsabilité des détenteurs de ces appareils d'assurer le maintien du niveau de sécurité de ces équipements. Normes DESP: quelles obligations pour une entreprise? Les appareils à pression font l'objet de contrôles tout au long de leur durée de vie. Il y a également une obligation de contrôle à leur mise en service. Catégorie équipement sous pression la. Ensuite, l'intervalle de temps entre chaque contrôle va dépendre du type d'appareil et de son suivi en service décidé par l'exploitant. Normes DESP à la mise en service d'un ESP Un appareil sous pression mis sur le marché doit répondre à ces modes opératoires de contrôle: Il est obligatoire de posséder toute la documentation nécessaire à l'appareil en question et tous ses accessoires: dossier technique comme notice d'instruction. L'appareil doit disposer d'un marquage CE (qui confirme que l'appareil est donc conforme aux exigences de sécurité essentielles de l'Union Européenne). Avant la première utilisation, il faut faire une déclaration de mise en service à joindre à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

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