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Fri, 12 Jul 2024 22:46:27 +0000
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En pratique, il est évident que la valeur des actifs peut être largement supérieure au passif. L'agriculteur peut récupérer une partie du prix des actifs cédés. Même en période de liquidation judiciaire, une exploitation agricole en difficulté sera mieux valorisée qu'après la liquidation. L'intérêt économique présenté par une telle cession doit être d'autant plus privilégié que tous les créanciers peuvent être désintéressés. Je tire ces conclusions de l'analyse d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 31 mars 2016. Cet arrêt apporte des précisions notables pour la période de liquidation judiciaire d'une exploitation agricole individuelle. Fermes en redressement judiciaire : les lecteurs de Terre-net s'expriment. Il met surtout en lumière l'énorme gâchis engendré par des règles archaïques du droit rural venant dénaturer les procédures collectives agricoles. Dans cette affaire, l'agriculteur avait été mis en liquidation judiciaire par jugement rendu par le TGI de Chartres du 11 juin 2013 avec fin d'activité fixée au 31 octobre 2013. Le liquidateur désigné a fait preuve d'audace: il a proposé après le 31 octobre 2013, et non avant cette date, la cession de l'exploitation agricole en cours de liquidation judiciaire.

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Alors que sa ferme va être liquidée, il dresse le bilan de cette expérience et d'un métier qu'il ne souhaite pas abandonner définitivement. durée de la vidéo: 02 min 27 Portrait agriculteur Louis Ganay Soutenu sur les réseaux sociaux Depuis l'annonce de sa liquidation, les marques de soutien se multiplient sur les réseaux sociaux. Sur Facebook, un album photo a été créé et s'intitule "Nous sommes tous des Louis Ganay".

Quant à la cour d'appel de Versailles, il est totalement incohérent qu'elle ait appliqué le régime général des procédures collectives sans trancher l'affaire au plus vite alors qu'il existait un cheptel de vaches allaitantes et des parcelles de cultures. La procédure d'appel a duré près de deux ans. Liquidation judiciaire agriculteur saison. Une catastrophe pour une activité agricole! Depuis deux ans, certaines parcelles ne sont plus cultivées. Et il n'y pas eu de déclaration Pac. © Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net