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Revenu de l'époux débiteur*: *Revenu net moyen sur les 12 derniers mois Revenu de l'époux créancier*: *Revenu net moyen sur les 3 derniers mois Age de l'époux créancier: Durée du mariage: Montant de la prestation compensatoire en capital en €:

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Indemnité compensatrice de hausse de la CSG: révision annuelle et automatique à compter du 1er janvier 2021 30 décembre 2020 A été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2020, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 qui prévoit, dorénavant, la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. La formule suivante trouvera alors à s'appliquer: Indemnité au 1 er janvier de l'année N+1 = (Rémunération brute annuelle de l'année « N » / Rémunération brute annuelle de l'année « N-1 ») x montant indemnité mensuelle de l'année « N » Le décret précise également: « Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison ».

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Paie 2020 le taux de la CSG et CRDS. C'est quoi le salaire brut abattu? Les cotisations sociales salariales de la C. S. Indemnité Compensatrice de la CSG - 1er janvier 2020 - Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Ariège-Pyrénées. G. et de la C. R. D. sont calculées sur le salaire brut abattu c'est-à-dire avec un abattement de 1, 75% C'est l'assiette de la CSG CRDS, elle correspond à 98, 25% du brut imposable y compris les avantages en nature. La base CSG / CRDS est égale: salaire brut (sans abattement car > 4 MSS) + participation patronale à la mutuelle + participation patronale à la prévoyance assurance décès cadre + participation patronale à la prévoyance complémentaire. Les taux des cotisations concerne uniquement la part salariales: CSG déductible: 6, 80% CSG non déductible: 2, 40% CRDS: 0, 5% Le taux réduit CSG est de 3, 8%, cela concerne les revenus de remplacement 2018 compris entre les seuils d'exonération (11 018 € majoré de 2 942 € par 1/2 part) et d'assujettissement (14 404 € majorés de 3 846 € pour chaque 1/2 part supplémentaire) suivant le revenu fiscal de référence pour 2016.

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Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. L'article 5 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique stipulant: « Au 1er janvier 2019, si la rémunération mentionnée au IV de l'article 2 du présent décret a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. » Est complété par la disposition prévue à l'article 1 du décret 2019-1595 comme suit: « Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.

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Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Les éléments facultatifs à la rémunération Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette indemnité vise à compenser la perte de revenu suite à l'augmentation du taux de CSG. Valeur des indemnités kilométriques

Elle se décompose: d'un élement de base, il s'agit du traitement indiciaire de l'agent, lié à son échelon et à l'indice détenu d'élements accessoires obligatoires versés le cas échéant, en fonction de la situation particulière de l'agent. il s'agit de l'indemnité de résidence (IR) versée en fonction de la zone géographique d'emploi, du supplément familial (SFT) versé en fonction de sa situation familiale, de l'indemnité différentielle en fonction de la valeur du SMIC et une bonification indiciaire (NBI) versée en fonction de l'exercice de certaines fonctions. d'élements facultatifs que sont les primes et indemnités (ou régime indemnitaire).

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