Fiche Réflexe Chef De Groupe Pompier / Mur De Séparation Non Mitoyen : Le Propriétaire Peut-Il Le Réparer Sans L'Accord De Son Voisin ? | Dossier Familial
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Le Feu – partie 3 –: départ et placements sur intervention Lire la suite
Certe c'est mon mur qui se trouve en limiete de proprieté avec le voisin, mais celui ci doit quand meme faire un minimum attention. Ben 16/04/2009 à 23:48 # 19129771 Laxatif. a écrit: Hier j'ai remarqué qu'il faisait prendre des photos de quelques buches de bois que je stocke contre son mur (1/4 de m3). Je pressent une nouvelle histoire en justice avec ce truc là. Quel est mon droit d'utiliser ma surface parcellaire à ma guise? Sachant que rien n'est fixé dans son mur! s'il a une attaque de parasites du bois (capricornes, termites... ) dans ses charpentes, t'auras intérêt à prouver que ça vient pas de tes planches pourries. Ne rien entreposer contre un mur privatif le. 17/04/2009 à 07:07 # 19130341 Et quelle distance pour eviter que l'humidité ne s'installe par manque de circulation d'air au point de fragiliser le crepis? Il ne doit pas le toucher. Si vous estimez qu'il est redevable d'une dégradation, il vous appartient de le poursuivre en réparation, devant le tribunal d'instance. Mais vous serez contraint de demander la désignation d'un expert, à vos frais, sans être certain de récupérer votre mise.
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QUEL TYPE DE TRAVAUX PUIS-JE ENTREPRENDRE DE MON CÔTÉ? Il est permis de réaliser des travaux intéressant un seul des deux propriétaires. Vous pouvez percer des trous pour y encastrer des poutres par exemple, à condition de laisser 5, 4 cm de maçonnerie du côté du voisin (art. 657). Vous devrez en outre obtenir son accord avant travaux ou consulter un expert en cas de refus (art. 662). Il vous est également permis de rehausser la construction sans avoir à obtenir l'accord du voisin. Ces travaux ne doivent bien sûr pas mettre en péril la solidité de l'ouvrage et vous en assumerez seul les dépenses. Il est également permis d'y accoler une construction: votre garage ou la cheminée du barbecue par exemple. Vous pouvez aussi y accrocher des plantes grimpantes, des pots de fleurs, voire des panneaux publicitaires, sans avoir à tenir compte de l'avis du voisin. En revanche, il est interdit de percer des ouvertures, portes ou fenêtres. Ne rien entreposer contre un mur privatif e. JE VEUX ÉLEVER UN MUR OU UNE CLÔTURE ENTRE NOUS. ENTRAÎNENT-ILS AUTOMATIQUEMENT LA MITOYENNETÉ?
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Nous avons du adosser le piquer de cette barrière au mur car les fondation de celui-ci débordent dans notre jardin et ne nous permettent pas de planter un piquet dans le sol. Notre voisin nous menace de tout faire arracher! Nous sommes passés devant le jude de paix mais comme nous refusions d'accéder aux demandes du voisin, celui-ci entame une procédure judiciaire. Voici (enfin! ) mes questions: Vais-je devoir enlever tout ou une partie de mes plantations? Vais-je devoir démolir mon abri de jardin? Ai-je une possibilité de me défendre concernat le piquet de la barrière, étant donner que les fondations du mur m'empêche de jouir de mon sol de manière adéquate? Avez-vous une potion magique contre les vieux voisins aigris??? Merci des vos conseils! Re: Mur privatif et voisin pas sympa! Je n'ai pas de solution magique. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Et je ne comprends pas d'ou vient cette distance de 50cm... Grmf! ---------------- La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer. Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!
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je demande de clôturer de ce post. C'est impossible sur ce forum, la fonction ne marche pas... Certains ont une façon de poser des questions qui ne semblent n'appeler qu'une confirmation de ce qu'ils pensent être leurs droits. Mur privatif et problèmes voisinage. Un mur construit en limite de propriété, même si sa propriété est indiscutable ne peut créer aucune interdiction ou obligation autres que celle d'en préserver la propriété et l'intégrité. Le voisin ne peut pas percer le mur ni y ancrer quoi que ce soit sans l'autorisation express du propriétaire. Il ne peut que construire en limite de pignon et/ou s'accoler en partie ou en totalité à partir du moment où il ne dégrade pas le mur et assure éventuellement l'étanchéité, qui objectivement est une garantie pour les deux parties. bonjour, je viens de lire les questions et réponses de certaine personne a propos des murs privatifs! en ce qui me concerne j'ai un souci idem a certains d'entres vous, j'ai un mur privatif, mon voisin a construit un garage a 5 cms de celui-ci sans mon autorisation, a part celle de la mairie.
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Mon voisin a t'il le droit de mettre un abri à bois contre mon mur privatif - Résolue - Posée par Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Voici quelques informations concernant des signes extérieurs d'un mur; Ainsi, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et en aplomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Le mur appartient au propriétaire possédant le terrain vers lequel la pente est inclinée. Tel est aussi le cas lorsqu'il y a, d'un seul côté du mur, un chaperon, des filets ou des corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Le mur est alors censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent ces signes. La jurisprudence considère que les marques peuvent varier suivant la nature de la clôture et l'usage des lieux. S'il y a conflit entre les marques contraires, les unes indiquant la mitoyenneté, les autres la non-mitoyenneté, le tribunal éventuellement saisi décide au cas par cas. Il n'y a pas de supériorité d'une marque par rapport à l'autre. Mon mur est-il aussi au voisin ? - Côté Maison. Ces marques et présemptions de non-mitoyenneté sont sans valeur si le propriétaire auquel on les oppose peut se prévaloir d'un titre ou de la prescription.