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Wed, 10 Jul 2024 16:36:13 +0000
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Il est également possible de constituer un dossier auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour demander une indemnité suite à une erreur médicale. Erreurs de diagnostics, diagnostics doubles et douance - Adulte Surdoué. Cet établissement public est chargé de se prononcer sur les cas les plus graves concernant: un accident médical ou des dommages liés à une activité de recherche biomédicale; une affection iatrogène ou tout autre effet secondaire lié à un traitement médical; une infection nosocomiale ou contractée dans un établissement de santé. Enfin, si la victime d'une erreur médicale souhaite une sanction pénale du responsable de son dommage, elle peut porter plainte dans un délai de 10 ans soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, soit en adressant un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent. À savoir le tribunal de grande instance s'il s'agit d'un professionnel de santé libéral ou d'un établissement de santé privé, et le tribunal administratif s'il s'agit d'un établissement public de santé ou d'un professionnel exerçant en tant que salarié d'un établissement public.

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Une autre obligation qui incombe aux médecins est celle de suivre leurs patients. Encore une fois, il s'agit ici d'une obligation de moyens. L'actrice Marnie Schulenburg décède à 37 ans après une erreur de diagnostic. Cette obligation comprend notamment la divulgation des résultats d'examens médicaux, les suivis postopératoires, l'administration de traitements aux intervalles nécessaires, ainsi que la disponibilité de celui-ci. Cette obligation est jointe avec celle de traiter personnellement ces patients, surtout lorsqu'un contrat est conclu entre ce dernier et le médecin. Ainsi, dans un dossier, un médecin a été condamné à verser des dommages-intérêts à une cliente parce qu'il a laissé un étudiant qui faisait sa résidence opérer cette dernière sans l'en avoir avertie dans un délai raisonnable. Le médecin, dans les cas qui le permettent, se doit également d'obtenir le consentement libre et éclairé de ses patients pour ce qui a trait aux tests, aux traitements et aux opérations. Pour ce faire, il doit informer adéquatement ses clients des risques, des chances de réussite et des autres options qui s'offrent à eux en matière de traitements.

De nombreuses victimes ne savent pas combien de temps elles disposent pour porter plainte et renoncent à demander une indemnisation alors que la prescription est de 10 ans. Faire appel à un médecin expert médical et à un avocat vous permettra d'être mieux défendu et de de chiffrer le préjudice subi suite à l'erreur médicale. Faut-il recourir à un avocat spécialisé en faute médicale? L'indemnisation d'une faute médicale peut être sollicitée par voie contentieuse ou non-contentieuse. Erreur de diagnostic - MACSF. Autant une procédure amiable ou un recours auprès de Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ne nécessitent pas l'assistance d'un avocat. Celui-ci peut en revanche saisir un tribunal pour effectuer un recours pour erreur médicale et vous aider à défendre votre dossier. Recourir à un avocat vous permettra également d'être bien défendu sur l'estimation chiffrée de votre préjudice, qu'il soit physique, matériel ou moral.

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