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A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

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» Entre professionnels Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi. Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs. Article L121-84 du Code de la consommation | Doctrine. Cependant, dans certains cas particuliers, un refus de vente peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle si le jeu de la concurrence sur un marché est faussé, ou une pratique restrictive de concurrence si le refus de vente constitue une rupture brutale des relations commerciales. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF

221-1. " " Art. 263-1. -Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "

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Gianni Versace, déjà tout petit, s'intéressait déjà à la mode, ayant l'habitude d'aider sa mère à broder les robes avec des pierres précieuses et du fil en or. Après ses études d'architecte, les marques Genny et Callaghan l'embauchèrent pour qu'il conçoive leurs collections. Coffret salvador dali miniature, Parfums Versace, Hommes dans Parfums Et Eaux De Toilette. Comparez les prix, lisez les avis produits et achetez sur Shopzilla. Au milieu des annés 70, il présenta sa première collection de vêtements pour femme au musée d'art Palazzo della Permanente de Milan et quelques mois plus tard, il présenta sa première collection pour homme. En 1978, il fonda la marque Gianni Versace avec l'inauguration de sa première boutique à Milan Via della Spiga. [lire plus]

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Date de sortie: 2006 Fabricant: Italie Fabriqué en: Italie Pour qui: unisex Famille Olfactive: fleurie Notes de tête: Accord glace, Grenade, Yuzu Notes de cœur: Lotus, Magnolia, Pivoine Notes de fond: Acajou, Ambre, Musc

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