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Sun, 09 Jun 2024 19:13:32 +0000
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En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple: travail dissimulé, non versement des cotisations sociales), si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales. Cabinet de Maître BABOU 0556773437 source: Service Public droit des étrangers, immigration Navigation de l'article

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Saint-Augustin - Tauzin - Alphonse Dupeux Depuis le 1er avril 2021, la DIRECCTE est devenue la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Horaires Du lundi au au vendredi, de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h (15h15 le vendredi) Adresse DREETS - Immeuble le Prisme - 19 rue Marguerite Crauste - 33000 Bordeaux Téléphone: 05 56 00 07 77 Courriel: La réforme de l'Organisation territoriale de l'État (OTE) a transformé au 1er avril 2021 les services en région des ministères chargés de l'économie, des finances, du travail, de l'emploi et des affaires sociales. La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) intègre dans son champ de compétences l'ensemble des missions exercées précédemment au niveau régional par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les politiques de la cohésion sociale, jusqu'alors portées par la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).

La réception des usagers s'effectue uniquement sur RDV. Inspection du travail: Voir les coordonnées par secteurs Activité partielle pour toutes demandes concernant l'activité partielle, vous pouvez contacter la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Gironde: Par téléphone, 2 matinées par semaine (lundi et vendredi) de 9h00 à 12h30 au 05. 54. 79. 42. 45; Par courriel Renseignements en droit du travail Vous pouvez contacter le service renseignement législation droit du travail, par: téléphone au 0 806 000 126 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h sauf le mardi après-midi (prix d'un appel local) réception sur RDV lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 11h Veuillez adresser votre demande de RDV par courriel en indiquant votre numéro de téléphone. Rupture conventionnelle courriel Télétransmission obligatoire des demandes de ruptures conventionnelles individuelles à compter du O1/04/2022 A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.