Le Code Wallon Du Bien Être Animal
10. Un fonds pour lutter contre l'abandon Saviez-vous qu'un chien sur quatre finit en refuge pour cause d'abandon? Afin de soutenir financièrement les refuges dans leur frais, un fonds budgétaire du bien-être animal a été créé. Il sera alimenté par les contributions payée par toute personne faisant identifier leur chien ou chat. Le code walloon du bien être animal jam. Pour les chiens les montants sont de: 4 EUR pour un citoyen 20 EUR pour une animalerie ou un éleveur professionnel 0 EUR pour un refuge Le fonds budgétaire souhaite aussi agir pour la responsabilisation des acquéreurs, et pourrait à l'avenir soutenir d'autres initiatives. En guise de conclusion, nous sommes ravis des avancées en matière de bien-être animal, et en ce qui nous concerne canin. Même si le Code wallon du bien-être animal est avant tout répressif et ne peut empêcher la maltraitance en amont, nous sommes convaincus de notre complémentarité en terme de sensibilisation et de conscientisation des futurs adoptants / acheteurs. D'ailleurs, l'on ne vous cache pas qu'une collaboration serait possible entre nous et le Ministre wallon du bien-être animal Carlo Di Antonio avant la fin de l'année.
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À la suite de l'entrée en vigueur de ce code, dont l'article premier stipule que l'animal est un être sensible, un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal. L'abandon, la négligence et la maltraitance seront interdits tout comme l'entrave à leur liberté de mouvements. Le code wallon du bien être animal health. 10 à 15 ans de prison L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sera par ailleurs obligatoire, sous certaines conditions et la contribution demandée au propriétaire lors de cet enregistrement permettra d'alimenter un Fond de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges. Il sera en outre interdit d'organiser des combats ou des exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse seront bannis. Enfin, la maltraitance animale sera sévèrement punie en Wallonie, le nouveau code la faisant passer en infraction de première catégorie, ce qui correspond à des peines maximales de 10 à 15 ans de prison et à une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros.
QUI? Depuis les dernières élections communales, les communes doivent avoir un échevin du bien-être animal. Elles peuvent aussi avoir une personne de référence subventionnée. Combien de communes gèrent sérieusement cette nouvelle obligation? SUR LE TERRAIN QUE SE PASSE -T-IL? Aucune sanction pour la non stérilisation des chats ainsi que pour les abandons, malgré les conséquences dramatiques: des milliers de chatons euthanasiés chaque année, des chatons jetés n'importe où et bien souvent trouvant une mort atroce, des chats et chatons battus, torturés jusqu'à l'agonie, tués, des chats errants malades, mourants... Le code walloon du bien être animal rescue. Aucune sanction pour les animaux données sur les réseaux sociaux alors que c'est formellement interdit. On y trouve de tout! Même sur des sites comme seconde main. Ils sont assimilés à des objets. Et si on prend l'exemple de chatons donnés sur Facebook, plusieurs lois sont violées (non stérilisation, don sur réseaux sociaux, chatons adoptés non pucés ni stérilisés et bien souvent non sevrés).
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20. 159, § 2, 8°, du même livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les mots « à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « au Code wallon du bien-être animal ». 21. En l’absence de décisi. Dans le Titre VI de la Partie VIII du même livre, il est inséré un article D. 163bis rédigé comme suit: « Art. D. 163bis.
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En première ligne l'animal est enfin reconnu comme être vivant au delà d'un meuble ou d'un jouet. Il est vu comme: "un être doué de sensations, d'émotions et d'un certain niveau de conscience". Grâce à cet article premier, la justice peut sanctionner plus sévèrement la maltraitance des animaux en faisant évoluer les mentalités sur la sensibilité des animaux. 2. La détention des animaux Deuxième grande nouveauté c'est l'introduction d'un permis pour la détention des animaux. Attention, inutile de courir à votre administration communale pour l'obtenir, c'est un "permis immatériel". En d'autres termes, vous l'obtenez automatiquement dès vos 18 ans. La nouveauté, c'est qu'un juge ou un agent contrôlant peut le retirer pour une faute grave envers les animaux et dans ce cas priver la personne de la détention d'un animal. Une base de données va être créé reprenant les "personnes interdites de détention". Nouvelle réglementation — Site de Lasne. Malheureusement, seul les agents de contrôle pourront la consulter et pas encore les éleveurs ou refuges pour vérifier la bonne foi des futurs adoptants.
Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché. L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures. La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie. Code wallon du bien-être animal. Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits. Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne poura être détenu et utilisé dans les cirques. L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé. Pratique interdites Exciter la férocité d'un animal; Lui imposer un travail dépassant ses capacités naturelles; Améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant; Expédier un animal par voie postale; Teindre ou colorer un animal; Décerner des animaux à titre de prix ou de dons; Collecter poils et plumes sur des animaux vivants; Pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie.