Injonction De Payer Plus De 10 000 Euros

Les procédures d'injonction de payer ou de faire sont des procédures simplifiées et non contradictoires permettant d'obtenir une injonction adressée, à l'initiative du créancier, par le juge au débiteur, lui ordonnant de payer une certaine somme à son créancier ou faire quelque chose au profit du créancier, ou de former opposition à l'ordonnance. • La procédure d'injonction de payer peut se définir comme une procédure de recouvrement simplifié de certaines créances tendant à la délivrance d'un titre exécutoire. Elle se caractérise par la mise à l'écart du contradictoire dans la première phase de sa procédure. Le système a été introduit en droit français par le décret-loi du 25 août 1937 sous le nom de « procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances commerciales » et a été inspirée par la Mahnverfahren germanique. La matière est aujourd'hui régie par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. • La procédure d'injonction de faire est une procédure d'injonction qui permet au créancier d'une obligation de faire d'obtenir du juge qu'il enjoigne à son débiteur de l'exécuter en nature, au terme d'une procédure gracieuse.

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Il doit donc bien s'agir d'une obligation en argent et non pas d'une obligation de faire quelque chose. Une créance à terme et non prescrite Enfin, deux dernières conditions doivent être remplies pour pouvoir entamer une procédure en injonction de payer: votre créance doit être arrivée à échéance (la date de paiement doit être dépassée) et elle ne doit pas être prescrite. La prescription d'une créance est en principe de 2 ans à l'égard d'un consommateur, et de 5 ans lorsque votre débiteur est un commerçant. Bon à savoir: dans certains cas, l'injonction de payer n'est pas possible contre un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire; contre un débiteur résidant à l'étranger et ne possédant pas d'établissement en France; contre un débiteur qui vous a remis un chèque sans provision. Quel est le tribunal compétent? La compétence matérielle Vous déterminez le tribunal compétent pour juger de votre demande en fonction de la nature et du montant de votre créance. Si votre débiteur est commerçant (ou une société commerciale), vous allez devoir saisir le tribunal de commerce.

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Une demande peu coûteuse Lorsqu'elle se déroule devant les tribunaux civils (tribunal d'instance et de grande instance), la procédure est gratuite. Devant le tribunal de commerce, vous allez devoir payer des frais de greffe (environ 35 euros) suite à la présentation de votre requête. Par ailleurs, la procédure d'injonction ne nécessite pas de faire appel à un avocat. Cependant, il est vivement conseillé d'être accompagné par un professionnel, tel que Rubypayeur. La rédaction de la requête prend en effet du temps et nécessite des compétences bien spécifiques. Les conditions de la demande en injonction de payer Une créance certaine Comme pour le référé provision ou l' assignation en paiement, vous devez être en mesure de prouver l'origine de votre créance. Il peut s'agir d'une facture, d'un contrat ou encore d'un prêt qui rend incontestable l'existence de votre créance. Une créance déterminée ou déterminable Le montant de votre créance doit être déterminé ou déterminable à l'aide des éléments présents dans un contrat par exemple.

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Pour obtenir son dû, le créancier se voit alors contraint de procéder à un recouvrement par voie judiciaire. Quand recourir à une injonction de payer? Vous pouvez recourir à une injonction de paiement lorsque votre débiteur, c'est-à-dire la personne ou la société qui vous doit de l'argent, ne respecte pas ses engagements contractuels. Il peut s'agir d'une facture impayée, de loyers impayés, d'un crédit à la consommation non remboursé, ou encore d'une dette commerciale entre deux professionnels. Vous devez procéder à une mise en demeure avant de recourir à l'injonction de paiement. Celle-ci définit un délai dans lequel le débiteur doit rembourser sa dette: vous ne pourrez entamer de procédure judiciaire qu'une fois ce délai expiré. Découvrez les 9 astuces incontournables pour améliorer votre BFR dans cette checklist ultra-complète ⬇ Qui a recours aux injonctions de paiement? Toute personne physique ou morale peut recourir à une procédure d'injonction de paiement pour obtenir le recouvrement de ses impayés.

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Il pourra donc: accepter la requête du créancier et accorder une ordonnance d'injonction de payer, refuser la requête sans possibilité de contestation. Une fois la décision prise, débitrice pourra faire opposition auprès du tribunal qu'il a rendu dans le mois après la signification de l'ordonnance. Une fois que ce délai d'un mois est passé, le créancier pourra demander au greffe une apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction, à payer puis, demander à un huissier de justice de la signifier au débiteur. Le créancier aura six mois à partir de la date d'ordonnance pour la signifier. En cas d'opposition Si le débiteur décide de faire opposition dans un mois suivant la décision du juge, le tribunal va convoquer toutes les parties concernées. Il tentera de les mettre d'accord, sinon, il rendra un jugement. S'il n'y a pas d'opposition venant du débiteur, le requérant aura aussi un mois pour demander au greffe que le juge appose la formule exécutoire sur l'ordonnance. Cela donnera une valeur de jugement en lui permettant de la faire exécuter par un huissier.

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Votre compagnon pourra aussi être conseillé mais en raison de vos actions, il sera surement contraint de devoir prendre un autre avocat (vos intérêts propres divergent sur le plan juridique). Sans ses documents classés, rangés et triés, aucun avocat ne pourra avoir de vue globale et donc de conseil efficace. Il y a déjà 4-5 jours à temps plein de paperasse avant d'aller voir un avocat mais ce travail là, il n'aura pas à le faire (donc il ne vous sera pas facturé.... ) Bon courage!

Quelles sont les conditions pour ouvrir droit à ma demande? Il existe deux conditions liées à votre débiteur pour intenter cette action. Il faut que votre débiteur soit résident français et qu'il ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire. Il y a également des conditions relatives à la créance objet du litige. La créance doit avoir un montant déterminé et elle doit avoir pour origine un contrat ou un effet de commerce. Vous ne pouvez légitimement intenter cette action que si vous apportez la preuve que la créance résulte d'un refus de paiement de la part de votre débiteur. Pour cette raison, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire la preuve de ce refus. Auprès de quel tribunal dois-je déposer ma requête? Le tribunal compétent est celui du lieux de domicile ou du siège social de votre débiteur. Si votre débiteur n'est pas un professionnel, vous devrez saisir: La juridiction de proximité pour les créances ne dépassant pas 4.