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Elle concerne également les propriétaires et acquéreurs de coupes de forêts relevant du régime forestier, non dotées d'un aménagement ou d'un RTG. QUAND La demande doit être adressée à la DDT quatre mois avant d'entreprendre la coupe. Autorisation de coupe de bois streaming. COMMENT Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M), ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, du département où est située sa forêt. Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) (ou de l'Office national des forêts pour les forêts relevant du régime Forestier), soit: autoriser la coupe, subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,... ), subordonner son autorisation à la réalisation de travaux, refuser la coupe. A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée.
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124-6 du Code Forestier et Coupe en EBC Modifié en 2021 Coupe réalisée dans un Espace Bois Classé sur le PLU * de la commune Art. Autorisation de coupe de bois du. 113-1 du Code de l'Urbanisme Déclaration préalable à la mairie: Formulaire Cerfa 13404 sauf dispenses Arrêté 26-2021-12-08-00001 (format pdf - 107. 4 ko - 13/12/2021) Coupe dans une commune où l'élaboration d'un PLU est prescrite Lorsque le PLU est prescrit mais n'est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC Art. 113-1 et Art.
Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire Article L124-6 Coupes en EBC dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POS Plan d'occupation des sols (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU Plan local d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Déclaration préalable à la mairie Cerfa n°13404*04 (rubrique 4.