Fourrière Animale Guide À L Attention Des Maires
Les fourrières aptes à l'accueil des chiens et chats Réglementation > L'article L. 211-24 du CRPM prévoit que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants jusqu'au terme du délai règlementaire de huit jours définis aux articles L. 211-25 & 26 du CRPM. > Une commune peut aussi choisir de s'attacher les services d'une fourrière située sur une autre commune, avec l'accord de celle-ci. > Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après le paiement des frais de fourrière. > Un guide rédigé à l'attention des maires afin de détailler la réglementation encadrant les fourrières est disponible: Fourrière animale: guide à l'attention des maires (format pdf - 3. 9 Mo - 21/08/2020). > Le maire doit prendre toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant et accidenté ou en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt désigné. Il peut à ce titre passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux et rechercher et contacter les propriétaires d'animaux identifiés (art.
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La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R. 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut dans cet objectif contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs.
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