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Wed, 03 Jul 2024 12:36:23 +0000
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Le Landeron, le 14 mars 2014. Conseil communal DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Nous vous informons de la mise à l'enquête publique, par le service de l'aménagement du territoire, du dossier suivant, conformément à l'article 34, alinéa 1 de la loi sur les constructions (LConstr. ), du 25 mars 1996: Requérant: Nashash Omar No dossier: 3348/14 Lieu-dit ou rue: Neuveville 44 No article: 6176 Auteur des plans: -- Désignation de l'objet: Déplacement d'une cabane de jardin Date délai d'opposition: 28 avril 2014 Les plans sont affichés au Centre administratif du Landeron. ), du 25 mars 1996: Requérant: Grau Gérard No dossier: 3353/14 Lieu-dit ou rue: Russi 10 No article: 4949 Auteur des plans: D. Gicot Désignation de l'objet: Ouverture en façades sud et ouest Date délai d'opposition: 28 avril 2014 Les plans sont affichés au Centre administratif du Landeron. Le Landeron, le 14 mars 2014. ), du 25 mars 1996: Requérant: Brossard Patricia et Raphaël No dossier: 3346/14 Lieu-dit ou rue: Alouettes 4 No article: 6038 Auteur des plans: -- Désignation de l'objet: Aménagement d'un talus Date délai d'opposition: 7 avril 2014 Les plans sont affichés au Centre administratif du Landeron.

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Av. de la Gare 33 - CP 396 - Châtel-St-Denis Consultation des demandes de permis de construire en ligne L'art. 140 LATeC indique que toute demande de permis de construire faisant l'objet d'une procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique, par insertion dans la Feuille officielle, durant quatorze jours. Le Conseil communal a décidé d'appliquer également l'article 140 LATeC pour toute demande de permis de construire selon la procédure simplifiée. Pendant le délai d'enquête, toute personne intéressée peut consulter le dossier à la Commune, pendant les heures d'ouverture du Service technique. Les personnes légitimement concernées par le dossier peuvent y faire opposition. Celle-ci doit être déposée à l'Administration communale ou être transmise par lettre recommandée. Un exemple de formulation d'opposition est proposé ci-dessous. En cas d'intérêt particulier pour un dossier de mise à l'enquête, une consultation des plans au Service technique est fortement conseillée. Il est possible de consulter les avis de mise à l'enquête publique en cours ci-dessous et au pilier public situé à l'entrée de l'administration communale.

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La procédure simplifiée La procédure simplifiée autorise le renoncement à certaines exigences formelles liées à la sanction définitive, sans que le droit matériel soit modifié. En zone à bâtir, et selon le cas, la commune peut renoncer à exiger: la production de plans établis par un architecte; le préavis des services de l'État; la mise à l'enquête publique en lui substituant les accords écrits préalables des voisins concernés. Hors de la zone à bâtir, la commune peut renoncer à exiger: La production de plans établis par un architecte. L'article 47a RELConstr. indique que le plan de situation (cadastral) n'a pas besoin d'être élaboré par un géomètre inscrit au registre. Il appartient à l'autorité communale d'examiner si le projet en question peut bénéficier de la procédure simplifiée. S'il existe des doutes sur la possibilité de faire application de cette procédure, il est préférable pour l'autorité communale de recourir à une sanction définitive. Les articles 4d à 4g RELConstr. fixe les constructions qui peuvent être soumises à procédure simplifiée et les conditions de cette procédure.

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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Nous vous informons de la mise à l'enquête publique, par le service de l'aménagement du territoire, du dossier suivant, conformément à l'article 34, alinéa 1 de la loi sur les constructions (LConstr. ), du 25 mars 1996: Requérant: Geiser René No dossier: 3352/14 Lieu-dit ou rue: Les Clouds 14 No article: 4974 Auteur des plans: -- Désignation de l'objet: Installation d'un conduit de fumée de poêle Date délai d'opposition: 12 mai 2014 Les plans sont affichés au Centre administratif du Landeron. Ils peuvent également être consultés auprès du service de l'aménagement du territoire. Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées dans le délai légal au Conseil communal, 2525 Le Landeron. Seule la demande de permis de construire parue dans la Feuille Officielle de la République et Canton de Neuchâtel fait foi. Le Landeron, le 28 mai 2014 Conseil communal DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Nous vous informons de la mise à l'enquête publique, par le service de l'aménagement du territoire, du dossier suivant, conformément à l'article 34, alinéa 1 de la loi sur les constructions (LConstr.

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La procédure d'opposition est gratuite, toutefois le Conseil communal peut mettre les frais de la procédure à charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou légèreté ou qui a usé de procédés de mauvaise foi (art. 34 LConstr. ). Une opposition abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts aux conditions prévues par les articles 41 et suivants du code des obligations. Qui examine les oppositions? Le Conseil communal doit se prononcer sur les oppositions puisqu'il est l'autorité compétente pour la délivrance du permis de construire. Il est aidé dans cette tâche par le préavis de synthèse du service de l'aménagement du territoire. Les autorités qui délivrent des décisions spéciales doivent elles aussi se prononcer sur les griefs qui concernent leurs décisions spéciales.

Une dérogation au plan, respectivement au règlement d'aménagement ou à la loi sur les constructions est exceptionnelle. Elle peut être octroyée si, et seulement si, les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (art. 40 LConstr. ): justifiée par une circonstance particulière; ne porte pas atteinte à un intérêt public important, tel que l'aspect historique, esthétique ou pittoresque d'un lieu; ne cause pas de préjudice sérieux aux voisins. Les dérogations à l'art. sont accordées par le Conseil communal, après l'approbation du Département du développement territorial et de l'environnement. Les dossiers hors zone à bâtir ou nécessitant une décision spéciale sont soumis aux services cantonaux, quel que soit le pilote de la procédure. Les dérogations à d'autres dispositions légales ou réglementations ne sont pas régies par l'art. mais par les dispositions spécifiques, respectivement par le principe de la proportionnalité. Comment sont traitées les constructions illicites? Construire sans permis de construire est illicite.

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