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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Au-delà des mentions devant obligatoirement figurées dans le contrat de travail, des clauses spécifiques peuvent également y être insérées: clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d'exclusivité… Le coin des entrepreneurs vous propose de faire le point sur les clauses couramment utilisées dans un contrat de travail. Nouvelle clause dans un contrat - Codycross. La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes. Pour qu'elle soit valable, la clause doit: être limitée dans le temps, prévoir une contrepartie financière (à verser après la rupture du contrat de travail), être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. La clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l'employeur doit informer le salarié sur ce sujet. La clause d'exclusivité La clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Par exemple: Contrats innomés – Sous-traitance – Prestation de services – Partenariat commercial Les contrats innomés sont ceux nés de la pratique, mais pour lesquels la loi ou la jurisprudence n'ont pas prévu d'encadrement spécifiques. Nouvelle clause dans un contrat sur. Les contrats innomés ne sont donc pas des contrats commerciaux. Le domaine du droit des contrats Comme évoqué plus haut, un contrat commercial peut relever du domaine du droit des contrats. La validité du contrat commercial dépend de plusieurs caractéristiques à remplir: Les parties au contrat doivent être en capacité de contracter Ils doivent avoir consenti librement à contracter Le contenu du contrat doit impérativement être licite et certain Le domaine du droit commercial En dehors du droit des contrats, le domaine du droit commercial vient également encadrer le contrat commercial: Le tribunal compétent est celui du défendeur (celui que l'on attaque). Par exemple, un litige naissant d'un contrat commercial entre un commerçant et un client (un particulier).
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