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Sat, 06 Jul 2024 06:13:51 +0000
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Les informations pratiques sont disponibles sur le site officiel ou sur appel téléphonique. L'assemblée générale pour un bon suivi juridique L'assemblée générale est le propre de la société; événement incontournable et récurrent tout au long de sa vie. Suivi juridique des sociétés du. L'assemblée générale réunit les associés/actionnaires et le représentant légal autour des grandes thématiques de la société: approbation des comptes annuels avant leur dépôt au greffe, validation de la bonne gestion de l'entreprise, prises de décisions stratégiques, financières et juridiques, mais aussi transfert d'informations en tout genre entre associés… En bref, l'assemblée générale de société permet aux associés d'assurer un bon suivi juridique et de gestion de l'entreprise dans laquelle ils ont investi. La société peut organiser trois types d'assemblées générales: l'assemblée générale ordinaire annuelle (dédiée à l'approbation des comptes sociaux) l'assemblée générale ordinaire (pour une autre thématique que l'approbation des comptes) l'assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale ordinaire annuelle L'assemblée générale ordinaire réunit les associés /actionnaires et le représentant légal.

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En quoi consiste le suivi juridique des entreprises?

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L'ensemble de ces domaines peut faire l'objet tant de consultations écrites que d'une préparation d'actes juridiques.

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Notez que le rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels est exempté de publication dans le cas de sociétés non cotées. Le tribunal de commerce et le greffe du tribunal de commerce: quelles sociétés concernées Le dépôt des comptes annuels concerne les entreprises soumises au régime du réel d'imposition – réel simplifié ou réel normal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la réalisation et le dépôt des comptes annuels.

Quoi qu'il en soit, afin d'opter pour le régime juridique optimal, c'est-à-dire celui qui optimise l'impact fiscal (type de rémunération et d'impôts annuels) et social (importance des cotisations, risques couverts…), un rapprochement avec un cabinet d'expertise-comptable semble nécessaire si l'entrepreneur ne dispose pas de la formation adaptée à ce domaine. Besoin d'un expert comptable? Suivi juridique annuel | Avocat Droit des Sociétés Charlotte Fortin Biarritz. Comparez des devis gratuits Étude juridique en cours de vie de la société Tout au long de la durée de vie de la société, différents évènements peuvent intervenir et impliquer des prises de décisions plus ou moins complexes. Le dirigeant peut alors se référer à un cabinet d'expertise-comptable ou d'avocats afin d'obtenir une étude juridique pour évaluer les impacts sur son entreprise des différentes situations qui s'offrent à lui.

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