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Marque renouvelée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 3709791 Date de dépôt: 02/02/2010 Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS Date d'expiration: 02/02/2030 Présentation de la marque NEP 4 G Déposée le 2 février 2010 par la Société par Action Simplifiée (SAS) N. BORNEO auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. NEP STARTER marque de N. BORNEO, sur MARQUES.EXPERT. PARIS), la marque française « NEP 4 G » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2010-10 du 12 mars 2010. Le déposant est la Société par Action Simplifiée (SAS) N. BORNEO domicilié(e) 163-183 rue Léon Jouhaux, 78500 SARTROUVILLE - France. Lors de son dernier renouvellement, il a été fait appel à un mandataire, BBLM avocats, Mme ANGELIER Myriam domicilié(e) 3 place Félix Baret, 13006 Marseille - France. La marque NEP 4 G a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3709791. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 20 ans, la marque NEP 4 G arrivera à expiration en date du 2 février 2030.

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Classe 05 - Produit Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides. Préparations pour le bain à usage médical; culottes ou serviettes hygiéniques; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique; herbes médicinales; tisanes; parasiticides; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Classe 44 - Service Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture. Services médicaux. Services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux. Assistance médicale. Chirurgie esthétique. Services hospitaliers. NEP LA MARQUE - archives - - Mon carnet d'adresses Gala. Maisons médicalisées. Maisons de convalescence ou de repos. Services d'opticiens. Services de médecine alternative.

Pour répondre aux besoins de l'été qui se profile, l'entreprise met en avant CITRO'NEP, un bracelet à la citronnelle fabriqué en Italie. (La citronnelle est connue pour ses propriétés répulsives contre les insectes et particulièrement, les moustiques). La marque se soucie du besoin de chacun, dans le respect de l'environnement. Partager:

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 77-4 Entrée en vigueur 2004-10-01 Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.

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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES Section - II Des parties civiles Article 77. - ( Loi n° 1. Art. 77, Code de procédure civile | Lexbase. 200 du 13 janvier 1998) La personne qui entend se constituer partie civile doit, au préalable, déposer au greffe général, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure dont elle peut être tenue, à moins qu'elle ne justifie de son indigence. Ladite somme est arbitrée, suivant le cas, par le juge d'instruction ou le tribunal saisi. Faute de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction, la constitution de partie civile est irrecevable.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Article 77 code de procédure civile vile suisse. Article 432-1. - (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021) Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022: article 69, 1° de la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021. Toute partie à l'instance qui l'estime nécessaire peut être autorisée par la cour à appeler un tiers en garantie qui n'aurait pas été appelé en première instance, à la condition que cette intervention soit rendue nécessaire par un élément nouveau, né du jugement ou postérieurement à celui-ci et que cet appel en garantie n'ait pas été présenté tardivement ou ne soit pas de nature à entraîner un délai déraisonnable de jugement.

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L511-77 Entrée en vigueur 2000-09-21 En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. Code de commerce Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de commerce

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L'autorisation de la cour est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier. Le demandeur en garantie doit faire citer le tiers devant la cour déjà saisie, en observant les règles édictées par l'article 427. Article 77 code de procédure civile vile francais. L'instance née de l'appel en garantie est de plein droit jointe à l'instance principale. Elle est appelée à la plus proche audience de mise en état de l'affaire principale.