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Le montant de ces derniers dépend du capital de la société: inférieur à 225 000 €: 125 € pour une réduction et 375 € pour une augmentation; supérieur à 225 000 €: 125 € pour une réduction et 500 € pour une augmentation. SCI à capital variable: comment accomplir les formalités de création? Notre modèle de statuts de SCI à capital variable à été rédigé par un notaire, et est donc fiable en 2021. Ceci dit, toute erreur de remplissage est à vos risques et périls. C'est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI à capital variable. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour SCI ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SCI, dont la rédaction. Le risque d'erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu'un modèle gratuit de statuts. Une alternative intéressante et abordable est la création de SCI en ligne via une legaltech.

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Il vous suffit d'un scanner (pour copier les pièces) et d'une carte bancaire (vous n'échapperez cependant pas aux frais non plus... ). Autre article sur le même thème pouvant vous intéresser: • La SCI à capital variable en quelques mots...

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La fiscalité de la SCI est intéressante, cependant la loi interdit de faire commerce habituel et régulier de ses biens (achat ayant pour seul objectif de revendre immédiatement). Dans ce cas il convient de choisir un autre statut: celui de « marchand de biens ». Voir également, les pour l'achat et revente debien immobiliers. Aucune déclaration en cas de modification du capital social Plus souple qu'une SCI à capital fixe, une sci à capital variable n'est pas tenue d'effectuer les formalités en cas de modification du capital. A la création on détermine un capital minimum en dessous duquel il ne peut être inférieur, et un capital maximum au delà duquel il y aura lieu, en cas de dépassement, de procéder à une déclaration. Le départ ou l'arrivée d'associés ne doit faire varier au delà de ces limites. Dans le cas contraire, il y a lieu de publier une annonce légale, de modifier les statuts et de les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Concrètement, il sera établi un procès verbal par le gérant, conservé dans le registre des assemblées.

Attention de ne pas bricoler des statuts trouvés ça et là, sur internet par exemple. Des règles doivent absolument figurer selon un certain formalisme. Le coût de cette modification est à peu près équivalent à ceux d'une création: aux environs de 249 euros HT, selon la longueur de l'annonce légale (elle est facturée selon la densité de sa composition). Néanmoins, si la société à transformer est créée depuis quelques années, certains points étaient sans doute à revoir. Profitez-en pour toiletter les statuts, peut être changer de gérant, répartition des parts, etc. Vous ne paierez pas plus cher. Le dossier de transformation est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Le tout peut être effectué rapidement depuis chez vous, quel que soit le point du monde où vous habitez (pour une société néanmoins domiciliée en France! ) sans que vous n'ayez à bouger ( conseil: utilisez le "Dossier-kit de création", créé en 1981), grâce à internet. 24 heures sur 24, vous avez accès au site du tribunal qui centralise toutes les informations.

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