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Sun, 07 Jul 2024 02:23:24 +0000
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Mairie de Villefranche-sur-Saône 183 rue de la Paix 69400 Villefranche-sur-Saône Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Naissance villefranche sur saone france. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Villefranche-sur-Saône Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.

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Délivrance d'actes Les copies d'actes sont délivrées gratuitement par la mairie où a eu lieu l'événement. Pour être recevable administrativement, celles-ci doivent comporter la signature originale d'un officier d'état civil. Il n'est pas possible de transmettre les données par téléphone ou mail. Il existe plusieurs types de copie d'actes possibles accessible suivant les modalités ci-dessous:  Intégrale: comporte les données sur la filiation (état civil des parents) et les mentions en marge de l'acte (mariage par exemple). Elles sont délivrées uniquement à l'intéressé majeur, ses ascendants, descendants, époux ou tuteur (sauf pour une copie d'acte de décès: accessible à tout requérant).  Extrait avec filiation: ne comporte pas les mentions en marge de l'acte, mais intègre les données sur la filiation de la personne. Naissance villefranche sur saone 69.  Extrait sans filiation: comporte uniquement les données liées à l'état civil de la personne concernée par l'acte. Elles sont délivrées à tout requérant. Comment réaliser une demande de copie d'acte d'état civil?

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L'administration communale de Villefranche-sur-Saône est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s'acquitter des éventuels frais postaux. Acte état civil (naissance, mariage, décès) à Villefranche-sur-Saône (69). Cependant, si vous êtes ressortissant français et que vous faites la demande d'actes d'état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Villefranche-sur-Saône. Les Caladois, Caladoises qui ont besoin d'une copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ou qui doivent faire une déclaration de naissance doivent se rendre au guichet de la mairie de Villefranche-sur-Saône. Ces services rendus à la population font partie du volet social de Villefranche-sur-Saône. Comment effectuer une déclaration de naissance à Villefranche-sur-Saône Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours (jour de naissance non compris) par une personne qui a assisté à l'accouchement.

Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de naissance sur les autres communes

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