Admission Exceptionnelle Au Séjour - L'etat Dans Le Vaucluse - Préfecture D'avignon (84) — Bureau De Tabac Rue Du Faubourg De Pierre En Alsace | Kikoikes

Fri, 12 Jul 2024 11:04:28 +0000
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Admission Exceptionnelle au Séjour (Régularisation) Vous êtes en situation irrégulière et souhaitez obtenir un titre de séjour Contactez-nous, nous sommes là pour vous écouter! En fonction de votre situation, il existe plusieurs possibilités Je suis parent d'un enfant français Je souffre de problèmes de santés graves dont il n'y a pas de soins adaptés dans mon pays Je suis en France depuis 3 ans et je travaille depuis 2 ans (même sous une autre identité) Je suis pacsé(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) avec qui je vis maritalement depuis au moins un an. Je suis en France depuis 5 ans et j'ai des enfants scolarisés en France Je suis en France depuis 5 ans et je suis pacsé / marié avec un français ou une personne avec un titre de séjour valable Je suis en France depuis 5 ans et j'ai travaillé au moins 8 mois Je suis en France depuis 5 ans et je fais des études supérieures Je viens d'avoir 18 ans et j'étais scolarisé en France Je suis en France depuis 10 ans Je ne suis dans aucune de ces catégories Merci de nous expliquer votre situation, notamment: votre date d'entrée en France, si vous travaillez et si vous avez de la famille en France.

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ATTENTION: l'admission exceptionnelle au séjour (AES) est discrétionnaire et n'est pas un droit. Vous devez vous assurer d'avoir un bon dossier permettant de justifier de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour. Vous pouvez le faire seul, mais il est fortement conseillé de vous faire assister par un spécialiste en droit des étrangers. Dossier de régularisation de séjour (Admission exceptionnelle au séjour) L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure permettant aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français de faire « régulariser » leur situation administrative via la délivrance d'un droit au séjour (récépissé, autorisation provisoire de séjour, titre de séjour, etc. ). Quelles sont les différentes procédures? Quels sont vos droits en cas de refus? Comment se déroule la procédure? Pourquoi travailler avec nous?

Si votre demande est recevable et que vous remplissez les conditions, vous recevrez une décision positive et serez muni d'un récépissé. Si votre demande est rejetée, vous recevez une décision de refus et éventuellement une obligation de quitter le territoire français. IMPORTANT: il est inutile de contacter la préfecture des Ardennes par téléphone ou par mail pendant l'instruction de votre demande.

Cet accord signé entre la direction de TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps. Numero: T06720004644 Date de signature: 2020-02-17 Nature: Accord Raison sociale: PISTIS Bruna Etablissement: 49871926900017 Siège Entre les soussignés: L'entreprise individuelle XXXXXXXXXX, « TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE », dont le siège social est situé 4 RUE FAUBOURG DE PIERRE, 67000 STRASBOURG immatriculée sous le numéro Siret 49871926900017, représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d'entreprise. Tabac presse du faubourg de pierre en. d'une part, Et: L'ensemble des salariés de l 'entreprise individuelle XXXXXXXXXXX, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps. ARTICLE 1 – Préambule Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.

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Pour la société (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »): Mme XXXXXXXXX Chef d'entreprise Pour les salariés (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »): Les salariés de la société qui signent ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au compte épargne-temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu. Nombre total de salariés signataires: 1 Nombre total de salariés à la date de signature: 1 Pourcentage du nombre de signataires/nombre de salariés à la date de singature: 100%

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L'alimentation ne peut excéder 6 jours par an pour le nombre total de congés suivants: le congé annuel payé; les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail; les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail. Les heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, doivent bénéficier des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale. TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PRESSE - Tabac à Strasbourg (67000) - Adresse et téléphone sur l’annuaire Hoodspot. ARTICLE 6 – Modalités de valorisation Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire ou l'horaire mensuel moyen. Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues: soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte; soit par des affectations d'éléments de salaire non perçus.

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ARTICLE 7 – Utilisation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer: soit des congés sans solde; soit un passage à temps partiel; soit des formations hors temps de travail. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 semaine est comptabilisé. Le compte épargne-temps pourra également être utilisé pour constituer une épargne. Les droits peuvent être affectés à un plan d'épargne s'il en existe un au sein de l'entreprise. TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE à Strasbourg. ARTICLE 8 – Renonciation Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes: il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge; il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation. ARTICLE 9 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.