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Se posera nécessairement la question de savoir si l'urgence peut être justifiée par la nécessité de respecter le délai de 4 mois ou s'il appartient à la collectivité d'anticiper cette obligation.... Cet article n'engage que son auteur.

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Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Coulibaly: Les actes administratifs unilatéraux. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Mars 2015 • 2 568 Mots (11 Pages) • 3 756 Vues Page 1 sur 11 Thème 2: Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt: CE, Section, 6 mars 2009, Coulibaly « S'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » écrivait René Chapus. Coulibaly droit administratif.fr. L'arrêt rendu par la Section du Conseil d'Etat le 6 mars 2009 témoigne de l'évolution permanente et complexe du droit administratif puisque en 80 ans la jurisprudence a autorisé l'administration a supprimé un acte administratif illégal puis a ramené son action à 2 mois pour enfin l'élargir à 4 mois. L'arrêt Coulibaly du 6 mars 2009, présente le cas de M. A né en Côte-d'Ivoire qui a suivi ses trois premières années d'études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan avant de poursuivre, dans le cadre d'un accord de coopération entre cet institut et l'université de Montpellier I, sa formation dans l'université française.

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Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au fonctionnement des services publics. Coulibaly droit administratif. L'administration peut modifier à tout moment la réglementation qu'elle édicte. Encore convient-il de ne pas méconnaitre le droit légitime des administrés à la sécurité juridique et à l'intangibilité des droits acquis. Il conviendrait donc dans l'étude de cet arrêt de ne s'intéresser qu'à la disparition des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits (exclu acte non créateur de droit; acte frauduleux; abrogation par "acte contraire") et à l'action de l'Administration qui en découle. Nous centrons l'étude de l'arrêt Coulibaly dans un premier temps sur l'affirmation par le CE des conditions de l'abrogation de l'acte individuel créateur de droit qui ne sont pas respectées en l'espèce (I), pour dans un second temps se baser sur l'apport concret de l'arrêt c'est-à-dire, la volonté par le CE d'établir un meilleur équilibre entre l'administration et les administrés (II).

Lequel, renseigne le journal, sera déposé par le mandataire national de Yewwi, Déthié Fall.

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