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Que faire en cas de problèmes avec la pension alimentaire de l'enfant. En savoir plus Un divorce est une question complexe. Ne tardez pas à consulter un médiateur ou un avocat. En savoir plus Règlement de votre divorce par le tribunal de la famille. En savoir plus Le tribunal de la famille accorde un droit d'être entendu aux enfants. En savoir plus Divorce, mariage & cohabitation Enfants, adoption filiation Patrimoine, héritage succession Etat civil état des personnes Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l'homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés. Lisez la suite si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont les avocats en droit de la famille ou les médiateurs familiaux portent conseil dans le cadre de questions familiales. Recherche d'un médiateur familial 98% des clients qui font appel à un médiateur avant de se tourner vers le tribunal de la famille parviennent à un accord équilibré.
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1 La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2 Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________ 1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.
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Publication [Lettre d'information] Myriade de mai 2022 Découvrez la Myriade de mai: Myria auditionné à la Chambre sur la traite des êtres humains, le GRETA propose des actions pour lutter contre la traite des êtres humains à la lumière de la guerre en Ukraine, un cadre juridique pour le regroupement familial [Lettre d'information] Myriade d'avril 2022 Découvrez la Myriade d'avril. Au sommaire: Myria auditionné par la commission parlementaire traite et trafic, le centre d'enregistrement du Heysel, conférences d'Immilab et du REM, et chiffres sur les détachements. Avis: Faciliter et soutenir les demandes de regroupement familial de réfugiés Dans cet avis, Myria plaide pour que les décideurs politiques se saisissent des réformes législatives prévues, afin de faciliter le dépôt de la demande et fournit des arguments et des pistes pour y parvenir. Conditions de résidence pour l'allocation de remplacement de revenus: avis sur la proposition de loi Myria, Unia et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) publient, pour la première fois, un avis commun sur cette proposition de loi, qu'ils estiment contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.
Lorsque le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés par le biais de libéralités (testament, donation) ou de conventions, c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. Pour ce faire, le législateur a instauré des règles reposant sur la ligne de parenté, d'ordre et de degré, et y a prévu des mécanismes de représentation et de fente. En effet, il existe trois types de successions: la succession testamentaire, la succession contractuelle et la succession légale. La succession est contractuelle lorsque le transfert des biens a été déterminé par l'objet d'une convention faite par le défunt. Il peut s'agir d'une donation de biens à venir ou d'une institution contractuelle. Dans ce type de convention, une personne donne à une autre personne des biens qu'elle laisse à son décès. La succession est testamentaire lorsque le défunt a rédigé un testament. Par conséquent, la succession s'établira en prenant en compte les volontés du testateur, en prenant toutefois en considération les réserves héréditaires.