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Fiscalité française: les frais (selon leur définition propre par l'Administration fiscale) sont déductibles, mais sont obligatoirement incorporés au coût de revient des titres à la date d'acquisition, et amortis ensuite sur 5 ans. L'amortissement s'enregistre en comptabilité sociale par le biais d'un amortissement dérogatoire, inscrit dans les provisions réglementées (capitaux propres). Exemple: Coût des titres = 10 000 Frais d'acquisition = 1 000 Amortissement dérogatoire déductible fiscalement = 200 par an, pendant 5 ans Qu'en est-il en matière d'impôt différé (IAS 12)? L'approche bilancielle s'applique. Retraitement amortissement dérogatoire consolidation exemple d. A la date d'acquisition: la valeur comptable des titres (10 000) est inférieure à leur valeur fiscale (11 000), la différence de 1000 est temporaire car rapportée au résultat fiscal en 5 ans => enregistrement obligatoire d'un impôt différé actif (IDA), en supposant une récupération « probable », comme pour tout crédit d'impôt. Dans notre exemple: Les frais d'acquisition de 1 000 sont enregistrés en charges (retraitement IFRS obligatoire, si l'option de capitalisation des frais a été retenue dans les comptes sociaux français) Un produit d'impôt différé de 333 est enregistré, avec pour contrepartie le compte d'IDA au bilan (on suppose un taux d'IS de 33, 33%) Dt IDA 333 Ct Produit d'ID 333 Au cours des périodes ultérieures, la valeur comptable des titres est identique, mais la valeur fiscale s'amoindrit à hauteur de l'amortissement pratiqué => reprise obligatoire de l'IDA en charge pendant 5 ans.

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​ Notion de titre de participation ¶ Au sens comptable, les titres de participation sont les titres acquis par la société dont la possession durable est estimée utile à l'activité parce qu'elle permet d'exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Sont présumés être des titres de participation: Les titres acquis en tout ou partie par OPA (offre publique d'achat) ou OPE (offre publique d'échange) Les titres représentant au moins 10% du capital. Ces titres sont inscrits en comptabilité en compte 261 – Titres de participation. Retraitements obligatoires - Conso-online.com. Au niveau fiscal, la définition est plus large. Tous les titres inscrits en compte 261 constituent également des titres de participation au niveau fiscal ainsi que les titres ouvrant droit au régime mère et filiale, lequel est ouvert lorsque la société mère détient au moins 5% du capital de la société. ​ Traitement comptable des frais d'acquisition ¶ La société peut supporter différents frais d'acquisition sur ces titres.

122-4). Les dotations et les reprises de provisions réglementées sont comptabili- sées en résultat exceptionnel. ces changements (PCG art. 831-1-4). CHANGEMENT DE MÉTHODE 253