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Accueil > Matériels > Fagoteuses de bûches Fagoteuse de bûches basculement arrière Versement avec relevage tracteur. Volume d'un stère. Sens du basculement arrière. Articulation sur deux points de pivot. GARANTIE 2 ANS hors pièces d'usure Corde polypropylène 10 fils 315 m rolls de 9kg Feuillard textile tissé 500m Vidéos Caractéristiques techniques FAGOTEUSE Pro (basculement arrière) Référence 731R0202 Versement Relevage tracteur Volume 1 stère Sens du basculement Arrière Poids (kg) 300 Options REF. Fagoteuse manuelle ancienne et moderne. : 73131-1014 CORDE POLYPROPYLENE ROLLS 9 KG REF. : 731500025 TENDEUR DE CORDE HYDRAULIQUE AVEC CE PRODUIT NOUS VOUS PROPOSONS AUSSI 41, 00 € HT 88, 50 € HT LIVRAISON RAPIDE FRANCO DE PORT À PARTIR DE 500, 00 € HT (sauf huile, câble, esses) Newsletter Tenez-vous informés de nos nouveautés et de nos promotions

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Le Cabinet PSN Avocat accompagne durant toutes les étapes de la procédure pénale les parties civiles dans les affaires de droit pénal animalier La protection pénale de l'animal Les animaux font l'objet de dispositions protectrices spécifiques au sein du Code pénal. Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Les articles 521-1 et R. 654-1 du Code pénal répriment les sévices et mauvais traitements sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Avocat en droit animalier gratuit. L'article 521-1 du Code pénal dispose que: « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende […] […] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

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Celles-ci peuvent faire appel à un avocat ayant des connaissances en droit animalier pour se défendre devant les juridiction administratives. Autre exemple: des collectifs de citoyens se créent pour dénoncer l'élevage industriel, parfois des associations montent des opérations « coup de poing » contre des abattoirs… Un avocat intervenant en droit animalier pourra les assister devant les juridictions pénales en cas de poursuites par le procureur de la République.

Maltraitance animale Plaintes avec constitution de partie civile Protection des espèces (droit de l'environnement) Recours en annulation réglementation Protection des espèces Réglementation applicable aux établissements accueillant des animaux sauvages Droit des contrats (achat, vente…) Marion Crecent Avocat au Barreau de Bordeaux 18 rue de Ruat - 33000 Bordeaux Tel: 06 71 10 11 39 m. Ok En savoir plus Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation.