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La mutuelle TNS est une solution de couverture complémentaire pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). Aujourd'hui rattachés au régime général de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), ces dirigeants d'entreprise complètent leurs dépenses de santé par une mutuelle TNS. Pour cela, ils souscrivent à une mutuelle individuelle ou familiale lorsqu'ils sont gérants majoritaires dans un groupe. En effet, la loi Madelin de février 1994 permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre d'un contrat de mutuelle Madelin. La complémentaire santé TNS couvre-t-elle le conjoint? Deux cas de figure sont possibles: la mutuelle souscrite est individuelle, ce qui est le cas pour la grande majorité des TNS. De fait, ni les avantages ni la fiscalité associée à la complémentaire santé TNS ne sont pas accessibles au conjoint; la mutuelle TNS souscrite est familiale, le conjoint accède aux mêmes avantages que le travailleur. Loi madelin mutuelle conjoint. Le coup de pouce fiscal porte sur le montant global de la cotisation.

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Fiscalité prévoyance et santé Madelin Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Loi madelin mutuelle conjointement. Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de: 3. 75% du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS PASS 2021: 41. 136 € Exemples de calcul fiscal Madelin: Pour un revenu déclaré de 21. 000 € en 2021, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de: 3.

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Le contrat prévoyance Madelin en fonction du nombre d'années de l'assuré évolue annuellement ou tous les 5 ans. Bien entendu, il sera moins cher pour une personne jeune, mais peut augmenter rapidement. Vaut mieux être prudent. Le contrat prévoyance Madelin à tarif fixe demande une certaine cotisation déterminée à l'avance. Loi madelin mutuelle conjointes. Quel que soit l'âge du TNS, son tarif n'augmente pas chaque année. Avec plus de visibilité, il apporte un équilibre dans les charges sociales supportées par l'assuré. Quelles sont les exclusions du contrat prévoyance Madelin? Comme tout produit d'assurance, le contrat prévoyance Madelin comporte des exclusions. Par exemple, celles-ci concernent la pratique d'un sport considéré à risque, comme la plongée, les sports de combat ou l'équitation, une profession ou un élément lié à la santé. Elles peuvent être temporaires ou définitives, et différentes en fonction de la garantie. Dans la majorité des cas, les exclusions sont psychiques, psychiatriques, les affections dorso-lombaires ou encore le suicide.

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Avantages et inconvénients de la complémentaire en entreprise pour le salarié La couverture complémentaire santé mise en place dans l'entreprise permet au salarié de bénéficier de la prise en charge d'une partie de la cotisation par son employeur (au minimum 50%). La contribution versée par l'employeur à la complémentaire santé obligatoire n'entre pas dans l'assiette des charges sociales (sous certaines conditions). Mutuelle obligatoire et conjoint : quels sont vos droits ?. La part de cotisation obligatoire versée par le salarié est déduite de son revenu imposable. Si l'adhésion des ayants droit est obligatoire, la cotisation finançant leur couverture bénéficie également des exonérations. Si la cotisation versée pour leur couverture est facultative, elle n'ouvre droit à aucun avantage fiscal ou social. Intérêt et limite du contrat Madelin du conjoint indépendant pour le salarié La couverture complémentaire santé choisie par un travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, ou gérant majoritaire) peut être souscrite dans le cadre d'un contrat Madelin.

Plafonnées à 3, 75% du revenu professionnel elles sont en outre majorées de 7% du PASS (le fameux Plafond de la Sécurité sociale) valables également pour tout conjoint collaborateur. A savoir que les charges sociale ne pourront être déduites. Enfin, il n'est pas inutile de rappeller ici combien il vaux mieux être un TNS fortement imposé afin de retirer un maximum d'avantage du contrat Madelin, dans le cas contraire les bénéfices seront beaucoup plus mineurs.