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Thu, 27 Jun 2024 01:42:10 +0000
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Qu'est-ce que l'acte de vente? L'acte de vente est un document rédigé devant un notaire qui certifie de la vente de votre bien. La signature de l'acte de vente chez le notaire est établie 3 mois après la signature du compromis de vente. Lors de cet ultime rendez-vous, l'acquéreur vous remettra le règlement de votre logement et, en échange, vous lui céderez les clefs. En général, le notaire devant lequel est signé l'acte authentique de vente est le notaire du vendeur. Lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire seront présents: vous; votre acquéreur; votre conseiller; le ou les notaire(s). Le notaire devra, lors de ce dernier entretien, relire l'acte à haute voix. Pour le bon déroulement de la signature chez le notaire, l'acte de vente définitif devra contenir: l'état civil de chaque partie; l'origine de la propriété du logement, c'est-à-dire le nom de l'ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l'étude du notaire; la description claire et précise du bien immobilier et sa destination; la superficie du logement; le prix de vente et les modalités de paiement; la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.

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Chaque page doit être paraphée par l'acheteur, le vendeur, et le tout validé par le notaire. Il est possible d'utiliser la signature électronique dans de nombreuses études, car la signature page par page est bien souvent très longue. Quel taux pour votre projet? Le dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente chez le notaire La signature du compromis de vente vous engage, et vous oblige à mener tous les efforts pour que la vente aboutisse, que vous soyez l'acquéreur ou le vendeur. En plus de son obligation de devoir acheter le bien, le futur acquéreur doit également régler un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme, dont le montant varie entre 5 à 10% du montant de la vente finale. Cette somme sert à garantir votre bonne foi, et est encaissée par le notaire sur l'un des comptes à la caisse des dépôts et consignations. Lorsque la vente sera validée, et que le contrat définitif sera signé, le montant total dont vous devrez vous acquitter sera déduit de ce dépôt de garantie.

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Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente est un avant contrat réalisé avant la vente définitive. Ainsi, il est possible, après la signature de celui ci d'effectuer un avenant. On entend par avenant, un acte juridique qui permet de modifier le contrat sans pour autant retarder la vente. Demande d'avenant au compromis de vente: dans quels cas? Il est possible d'effectuer un avenant au compromis de vente dans plusieurs cas. En effet, cet acte modifiant un ou plusieurs points du contrat, il apparaît que toutes les clauses du contrat n'ont pas le même statut. De ce fait, l'avenant peut modifier des éléments substantiels, et d'autres qui ne le sont pas. Modification d'éléments substantiels On appelle élément substantiel au contrat un élément déterminant le consentement de l'acheteur ou du vendeur. Afin de repérer ces éléments, se pose la question de savoir si, en connaissance de ces changements, la vente aurait tout de même eu lieu. En effet, le compromis de vente se distingue de la promesse unilatérale de vente, en ce qu'il nécessite le consentement des deux parties.

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Claudine, pas d'inquiétude. Une promesse de vente reçue par un notaire est très sécurisée. Ce qui est important c'est que les deux contrats contiennent bien toutes les clauses suspensives, les conditions de la vente, les contraintes et une clause d'exécution forcée. A consulter: Ne peut-on pas signer l'acte de vente sans promesse? Pour participer à la prochaine émission Les Rendez-vous du Notaire, posez votre question sur notre page dédiée! Ouvrir un dossier de vente

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On perçoit ici tout l'intérêt de confier la rédaction du compromis de vente à un notaire, car il est habilité à rédiger des clauses suspensives valides et légales. Vous pouvez très bien utiliser des modèles de compromis de vente, ou vous reposer sur l'expertise d'une agence immobilière, mais un notaire est garant du droit et vous apporte une vraie fiabilité en matière de validité du document. Parmi les différentes clauses suspensives que l'on retrouve fréquemment, le refus de prêt immobilier est presque systématiquement inséré dans les compromis de vente. Si l'acheteur ne peut pas trouver d'offre de prêt au sein d'une banque, et qu'il peut en justifier, alors la vente n'aboutira pas. Le droit de préemption par la commune, tout comme la découverte d'une servitude d'urbanisme grave sont également des clauses régulièrement insérées dans les compromis de vente, qui engendrent la nullité de ce contrat le cas échéant. La signature d'un compromis de vente chez le notaire correspond à la première étape de la chronologie d'un achat immobilier.

Le compromis de vente est un avant-contrat, c'est-à-dire un document qui engage réciproquement l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier à mener jusqu'au bout la transaction. Si ce document peut très bien être réalisé sous seing privé, ou simplement avec l'aide d'une agence immobilière, il est également possible (et souvent recommandé) de confier sa rédaction et sa validation à un notaire. Comment se passe la signature du compromis de vente chez le notaire? Quels sont les préalables mais également les étapes qui suivent? Quel taux pour votre projet? Signer le compromis de vente chez le notaire Si vous êtes acheteur et que vous avez réussi à émettre une proposition acceptée par le vendeur du bien immobilier que vous convoitez, ou si au contraire vous êtes le vendeur, le passage devant le notaire est un moment essentiel pour lancer le processus de vente. Après une phase de négociation, l'émission d'une ou de plusieurs contre-propositions, ou l'acceptation directe d'une offre, le moment est venu de sceller l'accord trouvé entre les parties.

Faites rédiger votre avant-contrat par un professionnel Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats-types. Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (un notaire ou agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties. De plus, certains nombre de documents doivent y être annexés. Rapprochez-vous du professionnel choisi, pour connaître le coût de cet avant-contrat. Les documents à annexer à l'avant-contrat Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, le diagnostic de performance énergétique… (liste prévue à l'art. L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ainsi qu'un certain nombre d'informations et de documents lorsque le bien vendu fait partie d'une copropriété, notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (liste prévue à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation).

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