Article 838 Du Code De Procédure Civile | Doctrine, Ruban Métallique Adhésif - Strong Adhésifs Industriels

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Article 32 Code De Procédure Civile Vile France

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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08 mm, Largeur: 50 mm, Longueur: 55 m, Coloris: Argent Marque 3M Conditionnement L'unité Caractéristiques techniques Modèle 3M™ 431 Largeur (mm) 50 mm Longueur (m) 55 m Épaisseur totale (mm) 0. 08 mm Coloris Argent