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Bien qu'ils soient rares, le prix de ces biens est généralement en dessous des prix du marché ou laissent une belle marge de négociation. Vous devenez donc propriétaire et occupant après la signature de l'acte authentique (Escritura) chez le notaire. Celui ci dépend non pas de la durée de vie des personnes occupantes, mais d'un nombre de rentes mensuelles, convenu au préalable. Le vendeur peut se réserver le droit d'y résider à vie. Biens immobiliers viager libre espagne - Mitula Immobilier. Dans ce cas, ce n'est qu'après le décès du vendeur que l'acheteur pourra occuper sa propriété. Le vendeur occupe le logement jusqu'à son décès ou son transfert dans une maison de retraite. Une fois, le type de viager choisi, le calcul de la rente dépend de plusieurs critères, dont: la valeur actuelle du bien, la mise de départ (équivalente à un apport) perçue par le vendeur à la signature du contrat, l'âge du vendeur, son état de santé. La protection de l'acquéreur et du vendeur Comme dans tout contrat de vente, il existe des clauses pour encadrer la vente en viager en Espagne et ainsi protéger légalement les parties.
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Trois clauses principales sont établies dans le contrat de viager: La clause résolutoire protège le vendeur en cas de non-respect des engagements de l'acheteur notamment s'il ne paye pas la rente viagère ou le bouquet. En effet, le manquement au paiement de cette rente fait partie des plus grandes craintes du vendeur. Specialiste du viager en espagne paris. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat et ainsi d'annuler directement la vente en cas de non-paiement du débirentier. La clause de rachat ou clause de "réquisition" protège l'acquéreur qui peut alors arrêter de verser sa rente par exemple si la durée de vie du vendeur est plus longue que celle prévue par l'acquéreur. Si l'acheteur utilise cette clause, il devra verser le montant de la rente restante. Cette clause doit obligatoirement se trouver dans le contrat de viager. La clause d'augmentation de la rente en cas de libération prématurée du bien: en viager occupé, si le vendeur renonce à son droit d'usage et d'habitation, cette clause peut figurer dans le contrat pour compenser la perte de bénéfice du bien immobilier.

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En cette journée spéciale, nous souhaitons un très joyeux anniversaire aux Nations Unies. ***** Pour tout complément d'information, veuillez prendre contact avec: David Dadge Chef du programme «Communication et événements» Union postale universelle Mobile: (+41 76) 457 36 54 Adresse électronique: