Décret N 67 223 Du 17 Mars 1967: Très Salope Ce Soir - 2Folie

/ L'article 9 du décret n ° 67-223 du...

1. Décret n 67 223 du 17 mars 1967
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Décret N 67 223 Du 17 Mars 1967

3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18880... faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11. 1 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967; qu'en COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 avril 2018, que M. S..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 18 mars 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses décisions; Sur le premier moyen: Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-16904... les articles 17 de la loi n °65-557 du 10 juillet 1965 et 17 du décret n ° 67-223 du 17 mars 1967.

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Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique. Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentiélectio au premier alinéa du présent article. Article 33-1 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 22 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagn°e d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. Article 34 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 9 JORF 14 juin 1986 L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 63 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours.

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Art. 13-2, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis L1278LRR Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Les versions de ce document Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liées à ce document Textes liés à ce document Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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