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Rappel de la réglementation: Depuis janvier 2004, le nouveau Code des Marchés Publics fixé par décret (n° 2004-15 du 7 janvier 2004) est applicable. Il vient d'être modifié le 30 décembre 2005 par le décret n° 2005-1737 modifiant les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics. Plus de 50% des Marchés conclus sont d'un montant inférieur à 90 000 € HT. Jusqu'à 135 000 € HT pour l'Etat, et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Décret n° 2005-1737), la procédure adaptée (Article 28 du code) permet à la personne responsable du marché de déterminer elle-même les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant du marché. Les marchés sont passés sur appels d'offres au-delà du seuil de 135 000 € HT pour l'Etat et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Article 33). AchatsPublics.fr, Fichier des Fournisseurs et Candidats aux Marchés Publics. L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls les candidats sélectionnés y sont autorisés). Pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et 135 000 € HT (Etat) et 210 000 € HT (Collectivités), les Avis d' Appel public à la concurrence sont publiés soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) soit dans un Journal habilité à recevoir des annonces légales (Article 40).
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