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Bon à savoir: La mise en oeuvre d'une clause de mobilité à l'égard d'un salarié protégé nécessite son accord préalable. La modification du contrat de travail ou le changement dans de conditions de travail imposé par l'employeur à un représentant du personnel, constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite (10). Si vous pensez que la clause de mobilité mise en oeuvre par votre employeur est illicite ou abusive, vous pouvez la contester. Avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, vous pouvez dans un premier temps adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de trouver une solution amiable. Que risque le salarié à refuser l'application d'une clause de mobilité? Outre les cas dans lesquels la mise en oeuvre de la clause de mobilité nécessite l'accord du salarié, est illicite ou mise en oeuvre de manière abusive, votre refus constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles (11).
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Bonjour Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999: " Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ces attributions n'exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2006: " Une mutation géographique ne constitue pas en elle même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l'employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité du licenciement. " Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2008: " La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché. "
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Si l'envie d'ailleurs touche en premier lieu les actifs franciliens, 67% d'entre eux chercheraient en effet un emploi dans une autre région selon la récente étude Mobilité réalisée par HelloWork, la mobilité géographique tente un nombre croissant de personnes depuis le confinement. "Beaucoup recherchent désormais du vert pour se sentir bien chez elles quitte à s'éloigner du centre-ville. Avec l'essor du télétravail, le cadre de vie l'emporte de plus en plus sur la proximité des bureaux, c'est un vrai mouvement de fond que la crise du coronavirus a accéléré", explique Luc Moréna, Directeur Général de Ma Nouvelle Ville. Voici ses conseils pour déménager en toute sérénité. 1 – Prenez votre temps! Déménager du jour au lendemain est rarement une bonne idée. Autorisez-vous du temps pour explorer toutes les possibilités qu'elles soient géographiques ou professionnelles. La location temporaire d'un logement meublé peut être une solution intermédiaire pour déménager sereinement et découvrir le territoire avant de vous y installer définitivement.
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