Acte Sous Signature Privée En France — Wikipédia: Perrine Fm- Radio Isa - Radio Locale - La Roche-Sur-Foron (74800)

Il est également connu sous le vocable de promesse synallagmatique de vente. S'il a été établi oralement, il est plutôt question d'un contrat consensuel. Un compromis de vente est donc un accord préliminaire conclu entre le vendeur et l'acheteur pour établir les conditions essentielles à la future transaction immobilière. Le contenu de ce document doit toujours être précis et clair afin d'éviter toute ambiguïté. C'est bien la raison pour laquelle il est important de faire recours à un interlocuteur fiable tel que cette agence immobilière argelès sur mer. Ce contrat est généralement signé par les parties prenantes avant tout engagement et avant toute demande de crédit ou de prêt bancaire formulée par l'une ou l'autre des parties. Pourquoi signer un compromis de vente avant la signature d'un contrat? Compromis sous seing privé http. La signature d'un compromis de vente avec une agence immobilière est un moyen efficace pour le client de s'engager dans une transaction immobilière. La signature d'un acte sous seing privé peut être avantageuse pour les parties prenantes.

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Promesse de vente, compromis de vente, acte authentique … autant de documents décisifs dans le processus d'achat. A quoi servent-ils exactement? Que garantissent-ils? La promesse de vente La promesse de vente est un engagement du propriétaire auprès du potentiel bénéficiaire (l'acheteur) à vendre son bien immobilier à un prix donné. Transaction immobilière à Argelès-sur-Mer, tout ce que vous devez savoir à propos du compromis de vente - Chrono Immobilier. Ce document confirme à l'acheteur que le propriétaire lui réserve l'exclusivité de la vente pendant un temps déterminé. En général, l'acheteur aura entre 1 et 3 mois avant de donner sa décision. Pendant cette période, le propriétaire (vendeur) a l'interdiction de proposer le bien à tout autre acquéreur. En contrepartie, cette réservation est indemnisée à hauteur de 10% du prix de vente. Et si l'achat du bien immobilier est validé, cette somme sera automatiquement imputée sur la somme à régler. En revanche, si l'acheteur décline finalement l'offre d'achat dans le délai, le propriétaire gardera les 10% versés en dédommagement. La promesse de vente, comme le compromis, sont des contrats pouvant être exécutés par un acte sous seing privé ou devant un notaire.

Dans ce cas, les frais de notaire sont partagés. ​La signature du compromis de vente s'accompagne du paiement d'un dépôt de garantie, versé par l'acquéreur à hauteur de 5 à 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme sera imputée sur le prix du bien à l'occasion de la signature de l'acte notarié. Si l'une des deux parties concernées refuse de signer le jour J devant le notaire, l'autre peut opérer une action en justice et faire appel à un juge pour statuer et demander alors des dommage et intérêts. Acte sous signature privée en France — Wikipédia. Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision d'achat sans aucune pénalité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la Loi Macron du 6 août 2015. Les éléments obligatoires d'un compromis de vente Quelle que soit la forme de rédaction du compromis de vente (chez le notaire ou sous seing privé), plusieurs éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat: L'état civil de toutes les parties figurant sur le contrat, Une description détaillée du bien immobilier et de son contenu, Un inventaire des équipements qui seront conservés dans le logement (aucun frais de notaire ne s'ajoute à cela), La capacité des parties: le vendeur et l'acquéreur ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle, et doivent être majeurs.

L'auditeur(trice) sélectionné est appelé à l'occasion de l'instant gagnant, soit en direct sur l'antenne, soit quelques minutes avant la diffusion de la séquence sur l'antenne pour un enregistrement dans les conditions du direct. Pour pouvoir participer, l'auditeur doit décrocher son téléphone au premier appel et dire uniquement et immédiatement « Radio ISA donne-moi du cash » Si l'auditeur ne décroche pas ou répond quoique ce soit hormis la phrase « Radio ISA, donne-moi du cash », le jeu sera considéré comme perdu et l'auditeur(trice) ne pourra prétendre à aucun gain. Il est vérifié que l'auditeur remplit les conditions de l'article 2. Dans le cas contraire, le joueur ne peut être sélectionné. Sont également évalués les critères permettant le passage à l'antenne. Pour permettre le passage à l'antenne la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (appréciée de façon souveraine par l'animateur du jeu). ARTICLE 4 Le jeu « Radio Isa, donne-moi du cash» se déroule comme suit: - Entre 6h00 et 9h00 du lundi au vendredi, un(e) auditeur(trice) inscrit comme précisé à l'article 3 est tiré au sort informatiquement.

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4 FM La Mure: 88. 3 FM et Voiron: 100. 3 FM (qui change de fréquences et de lieu d'émission). Entre mai 2012 et septembre 2014, Radio ISA diffuse un programme spécifique nommé Radio ISA Grenoble sur les zones urbaines de Grenoble, Voiron et La Mure. Radio ISA Grenoble est basée dans le quartier Europole, à Grenoble et son slogan est « Le Top du Rythme! ». Les nouvelles fréquences sont mises en service le 27 octobre 2011 pour Grenoble et Voiron et quelques jours plus tard pour La Mure. Cependant, ce ne sont toujours pas les programmes propres à Radio ISA Grenoble qui sont diffusés mais toujours ceux de Radio ISA La-Tour-du-Pin. Il faut attendre le 11 mai 2012, à 16 heures, pour que débutent véritablement les programmes de Radio ISA Grenoble, qui devient alors une antenne indépendante de la station mère Radio ISA [ réf. souhaitée]. En janvier 2013, Radio ISA Grenoble est créditée de 20 000 auditeurs quotidiens [ 2] avec une audience cumulée de 4, 8%, un résultat inespéré pour ses responsables qui avaient relativement peu communiqué sur la mise en place de leur nouvelle fréquence.

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L'animateur le (la) rappelle à l'occasion de l'enregistrement de l'instant gagnant ou en direct. S'il (elle) décroche et répond uniquement et immédiatement au téléphone par: « Radio ISA donne-moi du cash", il (elle) remporte la somme mise en jeu. La phrase gagnante « radio Isa donne-moi du cash » doit être citée en premier par l'auditeur(trice) sélectionné par l'animateur (trice) de Radio ISA, c'est-à-dire au moment où l'auditeur(trice) décroche son téléphone. La phrase gagnante « Radio ISA, donne-moi du cash » ne peut pas être citée après avoir décroché pendant la conversation avec l'animateur(trice), uniquement au début. Si cela se présentait le jeu est considéré comme perdu. - Si l'auditeur(trice) répond au téléphone par autre chose que « Radio ISA, donne-moi du cash » ou si l'auditeur(trice) ne décroche pas son téléphone la somme à gagner sera remise en jeu lors du rendez-vous jeu suivant et se cumulera avec la somme à gagner du jour. - Lorsque la somme a gagner est remise en jeu, l'animateur peut remettre le gain qu'il (elle) souhaite remettre en jeu dans la limite de 200 euros par jour (du lundi au vendredi) - Si l'auditeur(trice) contacté décroche et répond immédiatement et en premier par la phrase « Radio ISA donne-moi du cash » et si toutes les conditions sont réunies, alors la somme du jeu suivant sera de 200 euros.

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Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses nom, prénom, ville de résidence, numéro(s) de téléphone indiqué par elle-même ou enregistrés automatiquement. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus. ARTICLE 3 Le jeu " Radio Isa, donne-moi du cash " se déroulera chaque semaine du lundi au vendredi à l'exclusion de certains jours (cas de force majeure, jour fériés, vacances). La session de jeu sera diffusée entre 06h00 et 09h00 en direct ou en différé. Pour participer au jeu, les auditeurs seront invités à s'inscrire sur le site rubrique « Jeu » en précisant sur le formulaire d'inscription leurs: nom, prénom, numéro de téléphone, commune de résidence, âge, code postal, adresse email et particularité Certains champs du formulaire ne sont pas obligatoires pour la validation du formulaire (âge, adresse email et particularité) Des candidats seront sélectionnés par tirage au sort pour participer au jeu « Radio Isa, donne-moi du cash» chaque jour.

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ARTICLE 5 Le lot remporté par le gagnant se matérialise par un chèque du montant du gain remporté lors du jeu diffusé à l'antenne. Les coordonnées postales de l'auditeur seront vérifiées hors antenne par l'animateur. L'envoi postal du chèque se fera dans un délai de 5 mois maximum. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation et à l'absence de toute suspicion de tricherie. En aucun cas, la dotation ne pourra être compensée par une autre dotation. ARTICLE 6 Aucune réclamation d'aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au- delà d'un délai de 1 mois courant à compter de la date du gain. Si les informations communiquées par le joueur ne permettent pas de l'informer de son gain, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

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