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Fri, 28 Jun 2024 11:57:10 +0000
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Attention le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de 75 000 €. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes: Vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel Vente en magasins d'usine Commerçant effectuant des tournées de vente Organisateur de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les 8 jours au moins avant le début de la vente. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €.

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Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie? Savez-vous qu'il existe une réglementation que vous devez respecter? On vous explique toutes les règles à connaître! Quels sont les types de vente au déballage ouverts aux particuliers? Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers. Quelles sont les règles que doivent respecter les particuliers? Deux ventes au déballage au maximum par an En tant que particulier, vous ne pouvez pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an. Inscription dans un registre Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d'identification des vendeurs de l'événement et attester sur l'honneur que vous n'avez pas participé à plus de 2 ventes durant l'année. Vente d'objets personnels et usagés exclusivement L' article L310-2 du code du commerce précise que les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ».

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Dernière mise à jour le 18/05/2022 Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, MJC, salles polyvalentes, terrains privés, galerie marchande, parking... ). A savoir Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement pour un même demandeur. La déclaration devra être effectuée en respectant les délais suivants: - 2 mois pour les ventes sur le domaine public extérieur - 15 jours pour les ventes sur le domaine public intérieur et le domaine privé Démarche ATTENTION: présentée hors délais, la demande est irrecevable.

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La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants: Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie de Chêne-en-Semine 433 route du Prieuré 74270 Chêne-en-Semine Tél. : 04 50 77 90 87 Fax. : 04 50 23 78 64 Horaires d'ouverture: Le mercredi: 09h30 - 12h00 Le vendredi: 09h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).

Une copie de la déclaration doit être transmise à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente, donc auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) compétente.

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