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Il convient de noter, qu'en application de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. Voir la liste des pièces à joindre à l'appui des marchés publics La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire Pour accéder aux informations générales sur le dispositif, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet du portail de l'État au service des collectivités à l'aide du lien suivant:

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Obligation de transmission Mise à jour le 13/05/2019 Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture > Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format: PDF - 0, 12 Mb

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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.

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La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut: - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet - Acquérir un certificat d'authentification - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission - Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web La télétransmission en 3 clics 1. Décrire l'acte à télétransmettre 2. Insérer l'acte et ses pièces jointes 3. Le contrôle de légalité - Droit administratif - Mémoires Gratuits - Ramy. Confirmer la télétransmission Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour: * L'organisation générale du projet * La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Tél. : 03.

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Pour toute information complémentaire sur la démarche @CTES, une boite fonctionnelle est mise à la disposition des collectivités territoriales: pref-relations-collectivites@ardenn... Documents joints: Liste des opérateurs labellisés (format pdf - 994 ko - 12/10/2016) Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15. 5 ko - 08/12/2017) sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)

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C'est le cas quant aux contraintes formelles et procédurales qui pèsent sur elle. Les exigences entachant le processus d'élaboration des décisions de l'administration sont des garanties fortes pour les citoyens d'autant plus suivant le mouvement d'amplification et de diversification que ce type de contraintes connait. Néanmoins le juge administratif se montre compréhensif et met à part les vices qui ne sont pas substantiels c'est à dire qui n'affectent pas la substance de l'acte. Dans l'arrêt Danthony du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat dit qu'un vice de procédure n'est susceptible d'emporter l'annulation de la décision qu'il entache uniquement lorsqu'il a exercé une influence sur la décision ou lorsque qu'il a entrainé la privation d'une garantie portée par la règle à l'individu. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 2020. Le juge rétablit donc l'équilibre en considérant toujours la sûreté des individus. La protection est suffisante puisqu'on continue de sanctionner les vices de procédure et de forme mais sans gêner inutilement l'action de l'administration, sans permettre le succès de recours abusifs.

La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.