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La CRRV doit également être saisie si votre demande est expressément rejetée. Si celle-ci confirme la décision de refus de visa d'entrée en France, vous devrez saisir le Tribunal administratif de Nantes afin de solliciter l'annulation de cette décision. Maître BLANDIN, avocate en droit des étrangers à RENNES, peut vous assister dans ces démarches de contestation, afin de présenter une argumentation détaillée et individualisée compte tenu de votre situation personnelle, devant la CRRV puis devant le Tribunal administratif le cas échéant. N'hésitez pas à la contacter pour plus de renseignements. Avocat droit des étrangers et de la nationalité rennes 3. Titre de séjour en France Quels sont les documents à réunir pour demander un titre de séjour? Comment régulariser sa situation administrative en France? Une fois la durée de validité de votre visa d'entrée en France expirée, vous devez être titulaire d'un titre de séjour afin d'être en situation régulière sur le territoire français. Maître BLANDIN, avocate en droit des étrangers à RENNES, pourra vous conseiller afin d'envisager le fondement le plus opportun en fonction de votre situation personnelle: titre de séjour « vie privée et familiale », régularisation sur le fondement du travail ou en qualité d'étudiant, titre de séjour « étranger malade » pour motif de santé, etc. Des possibilités particulières de régularisation existent également pour les femmes étrangères victimes de violences.

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Pour qu'un étranger vive son rythme de vie normale, il est censé de chercher un support expérimenté dans ce domaine. Un avocat professionnel maîtrise tous les parcours administratifs, évidemment liés avec des actes juridiques dédiés à un étranger. Avocat droit des étrangers et de la nationalité rennes les. Pendant votre séjour à l'étranger, un avocat professionnel peut vous aider dans toutes les démarches administratives liées à la régularisation de votre papier de séjour. Axés sur le projet ou activité du nouveau venu, les parcours administratifs doivent – être de manière rapide et légale. Tout en considérant l'importance du type de projet ainsi que son avantage dans le milieu social et professionnel. Bien encadré, l'étranger bénéficie d'une meilleure protection juridique d'abord pour faire prospérer son projet, ensuite pour compléter les conditions de sa résidence sur le long terme dans un pays qu'il choisit.

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Le droit des étrangers désigne tous les textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers en France. La plupart de ces textes sont regroupés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. Avocat droit pénal Rennes - Me Koukezian - 06 50 69 52 02. On désigne ici par « étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits différents Les droits politiques (droit de vote et d'éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. Seuls les ressortissants des pays de l'Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. En France, ils ont pu participer au scrutin pour la première fois lors des élections européennes de 1999 et des élections municipales de 2001. Les étrangers ne disposent pas non plus d'un droit reconnu aux citoyens français: le droit d'entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire.

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Ces critères varient en fonction de la situation de l'étranger. Qu'est-ce que l'expulsion d'un étranger? Un étranger en situation irrégulière sur le sol français peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il existe plusieurs procédures différentes d'éloignement. La reconduite à la frontière par exemple concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de 90 jours. L'obligation de quitter le territoire français, la mesure la plus fréquente, concerne les étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de trois mois. L'expulsion est une mesure d'éloignement différente, car elle repose sur une considération d'ordre public. Droit des étrangers - CDAD Rennes. L'expulsion concerne les étrangers, en situation irrégulière ou non, qui représentent une menace grave pour l'ordre public (trafic de drogues, délits, crimes, proxénétisme, détention d'armes, terrorisme…). Les mesures d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, obligation de quitter le territoire français) sont prises par les préfets.

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Les 10 meilleurs avocats en droit des étrangers de Rennes - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Les problèmes liés avec la résidence des étrangers sont nombreux. Pour ne citer que des cas de visa, asile, nationalité, droit social, droit des affaires. Au risque de se trouver parfois devant une difficulté qui conduira à une poursuite judiciaire, trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers est la meilleure solution, cette dernière maîtrise chaque situation délicate et soucieux au respect de votre droit pendant votre séjour à l'étranger. Pourquoi un avocat professionnel en droit des étrangers? À la première installation dans un pays, la soumission à des droits basiques représente une couverture des étrangers. Les 10 meilleurs avocats pour obtenir la nationalité française par naturalisation de Rennes - Premier rendez-vous gratuit. Cela semble un garant de rester dans une condition paisible pour le long terme. Mais dans plusieurs cas, des problèmes émergeront très vite et s'endureront dans chaque abri des étrangers. À ce moment-là, plusieurs droits sont à revendiquer et leur situation s'avère parfois en revers. Faute de mauvaise gérance dès son arrivée dans le territoire, des problèmes délicats sont regrettablement reconduits régulièrement à s'être exposés devant l'instance.
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