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Ce logement est situé en RDC sur cours... 450€ 19 m² Il y a 7 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce
Si l'action de formation est dispensée en présentiel, la feuille d'émargement reste indéniablement la pièce maitresse de la démonstration de la réalité de l'action de formation. Les agents de contrôle, pour vérifier la réalité des prestations que l'organisme déclare avoir dispensées, a notamment accès aux feuilles d'émargement. Mais pour que cette pièce puisse être tenue pour élément probant encore faut-il qu'elle ne comporte aucune anomalie. C'est ce que rappelle la décision de la CAA de Nantes du 20 avril 2021. Le service de contrôle va notamment vérifier les signatures apposées sur les feuilles d'émargement. Dans l'affaire soumises aux juges de la CAA de Nantes, les signatures des stagiaires sur les feuilles d'émargement présentées par l'organisme de formation aux agents de contrôle étaient similaires, traduisant des signatures à la chaîne. En revanche, la signature du formateur était différente entre les feuilles d'émargement alors que les formations étaient sensées avoir été dispensées par le même formateur.
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Des feuilles d'émargement partiellement "fausses" selon la DIRECCTE Nos interlocuteurs de la DIRECCTE sont formels: les organismes de formation ne devraient pas faire signer de feuilles d'émargement pour les cours d'anglais en ligne. Elles sont techniquement illégales, puisque le professeur n'était pas présent avec le stagiaire, et ne peut donc pas contresigner le travail réalisé par celui-ci. Les organismes de formation sont-il donc accusés de produire en série des faux? La DIRECCTE se montre compréhensive: n ous comprenons très bien que les organismes de formation ne seront pas payés par les OPCA s'il ne font pas signer ces documents... Et pourtant, ce n'est pas conforme au droit du travail. Pour les heures en ligne, il faudrait produire des attestations de connexion, de résultats, des décomptes informatisés, tout un faisceau de preuves que le travail a bien été fait mais... pas une feuille d'émargement! Chez VICTORIA'S English, notre principale fierté, c'est de produire des gens qui sont heureux d'y arriver et réussissent leurs certifications d'anglais.
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Nous conseillons donc vivement au formateur de prendre note des causes des absences et des retards, afin d'expliquer en cas de besoin pourquoi l'apprenant n'a pas atteint les objectifs attendus. Que doit contenir la feuille d'émargement? Selon les modalités du déroulement de la formation, le formateur peut utiliser un état d'émargement individuel ou collectif. Des formulaires types sont mis à disposition par la DREETS au niveau Régional. Voici les motifs qui doivent être mentionnés: Les noms des stagiaires Les coordonnées du prestataire de la formation, soit le formateur soit l'organisme dispensateur. L'intitulé de la formation et du module Le lieu La date et l'heure Le nom du formateur. Les feuilles d'émargement collectives se présentent habituellement sous forme de tableau, avec une ligne par stagiaire et deux colonnes prévues pour le matin et l'après-midi dans lesquelles il devra signer pour attester de sa présence. Il faut prévoir, avec ce format, une feuille par journée. Les feuilles de présence individuelles, elles, peuvent être utilisées sur plusieurs jours.