Déduction Pour Épargne De Precautions – Ile Du Docteur Moreau Streaming Gratuit

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Accueil Gestion et Management Gestion économique Publié le 14 septembre 2021 Mis à jour le 14 septembre 2021 à 14:39 Les coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks tels que les fourrages, peuvent être comptabilisés dans l'épargne de précaution de l'exploitant bénéficiaire d'une DEP. Cette dernière forme d'épargne est la nouveauté intéressante de ce dispositif. La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal. Il remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple que la DPA, la DEP réduit la fraction imposable du bénéfice agricole, ce qui permet de faire face à la volatilité des revenus. Cogedis fait le point sur le dispositif fiscal de déduction pour épargne de précaution (DEP). Quelles conditions pour bénéficier d'une déduction pour épargne de précaution? Afin de bénéficier de la DEP, l'épargne de précaution de l'exploitant doit représenter au moins 50% du montant déduit. Plusieurs formes sont possibles: des sommes placées sur un compte bancaire, de coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks: fourrages, produits ou animaux avec un cycle de rotation supérieur à un an.
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AUCUNE JUSTIFICATION REQUISE C'est l'une des différences marquantes entre la DEP et l'ex-déduction pour aléa (DPA). Les sommes épargnées peuvent être mobilisées à tout moment et sans conditions, c'est à dire indépendamment de la survenance d'un sinistre, d'un aléa reconnu par l'Administration ou encore d'une baisse de valeur ajoutée de l'exercice. Les sommes épargnées peuvent être réintégrées dans l'assiette fiscale et sociale dans les 10 ans suivant leur déduction. UN PLAFOND ANNUEL PROPORTIONNEL AUX BÉNÉFICES Le montant total de la Déduction pour épargne de précaution demeure plafonné à 150. 000 €. Mais le plafond annuel est fonction du bénéfice de l'exploitation alors qu'il était dans tous les cas plafonné à 27. 000 € en cumulant DPA et DPI (Déduction pour investissement). Les montants déductibles dans le cadre de la DEP sont les suivants: 100% du bénéfice pour un bénéfice compris entre 0 et 27. 000 €; 27. 000 € + 30% du bénéfice excédant 27. 000 € pour un bénéfice compris entre 27.

Ce compte bancaire est distinct de l'éventuel compte bancaire antérieurement souscrit au titre de la DPA. C'est un compte-courant et non plus un compte d'affectation. Il sera donc rarement rémunéré. Afin de ne pas remettre en cause la déduction pratiquée, l'épargne monétaire doit être immobilisée dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est pratiquée, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. Dispositif anti-abus contre le suréquipement Afin d'éviter tout abus lié à l'achat-revente de matériel agricole dans le cadre du dispositif DEP, la loi de finances pour 2019 exclut de l'exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies CGI), les cessions de matériels agricoles roulants (tracteurs, moissonneuses, remorques, citernes, etc. ) détenus depuis moins de deux ans et acquis au cours d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée. Les exploitants, principalement les éleveurs et les viticulteurs, peuvent substituer toute ou partie de l'épargne monétaire par une « épargne fictive en nature » correspondant aux coûts engagés pendant l'exercice pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation et/ou des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

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Article 73 modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 12. Article 73 modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10. BOI-BA-BASE-30-45-10

La DEP maximale sera donc de 30 900 €. Ainsi, le bénéfice final peut varier entre 9 100 € (si DEP maximum) et 40 000 € (si DEP nulle). En fonction des autres revenus, de la trésorerie et des souhaits en matière de prélèvements et de protection sociale, l'exploitant arbitre le montant optimal de la DEP. Par exemple, en pratiquant une déduction de 15 000 €, le revenu agricole s'élève à 25 000 €. En conséquence, les prélèvements sociaux et fiscaux sont considérablement réduits. Par ailleurs, en EARL et en GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants (dans la limite de 4). Quelles sont les conditions pour opérer cette déduction? Imaginons que l'exploitant souhaite déduire un montant de DEP à hauteur de 15 000 €. Cette déduction ne sera possible que s'il épargne un montant compris entre 7 500 € et 15 000 €. Autrement dit, il doit épargner entre 50 et 100% du montant déduit. L'épargne peut prendre plusieurs formes: de l'épargne bancaire ou bien de l'épargne sous forme de stock à rotation lente ou de fourrages.

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A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. Pour quel projet? Dépenses concernées Pour être éligible, l'épargne de précaution doit être au maximum à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Montant de l'aide De quel type d'aide s'agit-il? La déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à: 100% du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 €, 27 000 € majorée de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est ≥ à 27 000 € et < à 50 000 €, 33 900 € majorée de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est ≥ à 50 000 € et < à 75 000 €, 38 900 € majorée de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est ≥ à 75 000 € et < à 100 000 €, 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est ≥ à 100 000 €.

Cette dernière forme d'épargne est particulièrement pertinente pour les viticulteurs. Les exploitants laitiers et viande sont également concernés dans la mesure où ils épargnent à hauteur des coûts qu'ils engagent pour les animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Par exemple, les frais engagés pour nourrir, pour soigner les vaches sont une forme d'épargne. Comment gérer la somme déduite? L'exploitant a l'obligation de réintégrer la somme dans les 10 années qui suivent la déduction. Lorsqu'une année difficile survient, il peut réintégrer tout ou partie de la DEP et prélever une part de l'épargne bancaire en vue d'améliorer la trésorerie de l'exploitation. Concrètement, si l'exploitant constate un résultat déficitaire de 5 000 €, il peut alors réintègrer un montant de DEP à hauteur de 9 000 € pour que le résultat agricole atteigne 4 000 €. Ainsi, l'opération lui permet de limiter au minimum les prélèvements. L'exploitant pourra donc réduire son épargne à hauteur de 4 500 € (soit 9000/2).

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