Voyage Organisé Maroc Italie 2018 Data Talk / Conseil National - Obligation D'établir Un Dossier De Soins Infirmiers : Une Protection Juridique De Votre Exercice

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> L'accès au dossier médical 28 août 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins le patient peut toujours, s'il le souhaite, accéder à ces données par l'intermédiaire d'un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation. Dossier de soins infirmiers exemple. Qui peut demander l'accès au dossier médical? L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Cas particuliers Une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l'autorité parentale saisit le médecin d'une demande d'accès, le praticien doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. L'accès au dossier médical | CNIL. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut être satisfaite. L'ayant droit d'une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L'ayant droit doit indique le motif de sa demande d'accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée. En cas de soin psychiatrique sans consentement sur décision du préfet (ex-hospitalisation d'office) ou à la demande d'un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.