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L'obligation pour les personnes physiques de déclarer, auprès de l'administration des douanes, lors du passage d'une frontière de l'Union européenne ou intra-Union, l'argent liquide qu'elles transportent sur elles, dans leurs bagages ou dans les moyens de transport, lorsque son montant est supérieur ou égal à 10 000 euros n'est pas remise en cause. En cas de manquement à l'obligation déclarative, les agents douanes pouvaient d'ores et déjà retenir les sommes supérieures ou égales à 10 000 euros, non déclarées ou irrégulièrement déclarées. La retenue temporaire, introduite par ces nouvelles dispositions, vient élargir le périmètre d'action des agents des douanes en leur conférant le pouvoir de retenir pendant 90 jours l'argent liquide régulièrement déclaré ou d'un montant inférieur à 10 000 euros dès lors qu'il existe des indices que cet agent liquide est en lien avec une activité criminelle au sens de la directive (UE) 2015/849. I. L'obligation déclarative. I. La retenue temporaire, nouveau dispositif du « cash control ». Par Régina Lopez Ramirez, Avocate.. 1. Que faut-il entendre par « argent liquide »?

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Temps de lecture: 2 min «Est-ce dingue de donner aux pauvres sans conditions? », s'interroge le New York Times. Personne donnant temporairement de l'argent sur le net. Le journal s'est rendu dans un petit village du Kenya, à la rencontre d' habitants qui ont reçu 1. 000 dollars de l'organisation non gouvernementale GiveDirectly, sans aucune obligation en échange. Souvent, les ONG proposent des choses, comme des médicaments ou des outils, ou bien des compétences, comme une formation en agriculture, dans l'idée de résoudre les problèmes économiques à long terme plutôt que les besoins urgents. Et même quand elles donnent de l'argent, comme c'est devenu plus courant ces dix dernières années, c'est de l'argent sous condition: après la crise économique au Mexique au milieu des années 90, l'économiste du gouvernement Santiago Levy a par exemple proposé de remplacer les subventions pour le lait et autres aliments de bases par un programme qui donnait de l'argent aux plus pauvres, à la condition qu'ils envoient leurs enfants à l'école et chez le médecin.

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Membres de la famille Une autre limitation concerne l'identité du donataire puisque la donation est réservée aux membres de la famille (les enfants, les petits-enfants ou les arrière-petits-enfants ou en l'absence de descendance les neveux et nièces), sans limitation d'âge pour le donateur et le donataire. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts Enfin et surtout, la donation doit répondre à une utilisation bien précise puisque l'exonération ne joue que si le donataire affecte ces sommes dans les trois mois dans les cas suivants. PERSONNE DONNANT TEMPORAIREMENT DE L'ARGENT - CodyCross Solution et Réponses. A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise européenne sous certaines conditions (notamment exercer son activité depuis moins de cinq ans, n'avoir pas distribué de bénéfice et n'être pas issue d'une concentration). En outre, le donataire doit exercer dans la société considérée, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale, ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une fonction de direction telle que définie en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Économie Aider momentanément un enfant à s'installer tout en réduisant sa propre imposition: c'est ce que permet la donation d'usufruit temporaire. En effet, en sa qualité d'usufruitier, le bénéficiaire dispose... Publié le 15 septembre 2011 à 0h00 A ider momentanément un enfant à s'installer tout en réduisant sa propre imposition: c'est ce que permet la donation d'usufruit temporaire. En effet, en sa qualité d'usufruitier, le bénéficiaire dispose alors du droit d'utiliser ce bien ou d'en percevoir les fruits. À l'expiration de la période prévue, le transfert d'usufruit prend fin et le donateur retrouve alors la pleine propriété de son bien. Plutôt que de loger son enfant à titre gratuit, transférer l'usufruit d'un bien immobilier va permettre au bénéficiaire d'occuper le bien, s'il s'agit de son logement, ou d'en percevoir les revenus, s'il s'agit d'un immeuble de rendement. Cet usufruit peut également porter sur un portefeuille de valeurs mobilières. ✅ RÉSOLU - chercher une personne donnant de l'argent gratuitement | Jeux-vidéos Grand Theft Auto Questions, aides et recherches Résolus | Induste. Les revenus sont ainsi transférés à un patrimoine moins fiscalisé.

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Si tel était le cas, la donation ne porterait pas sur un usufruit, mais seulement sur des revenus. Cette stratégie, fiscalement intéressante, malgré la suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF, permet également de financer un projet d'intérêt général au sein d'une association ou d'une fondation. Yves Mahot de la Quérantonnais est notaire à Paris. Photo © Collection particulière

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