Cour De Cassation, 1Ère Chambre Civile, 9 Octobre 2001, N° 00-14564 - Commentaire D&Apos;Arrêt - Rym Saadi - Fauteuil Avec Appui Tete

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Pour ce qui est de l'ensemble voici mon travail: Je sollicite donc votre aide afin de pouvoir classer les éléments comme on nous le demande. Le demandeur, Franc X reproche la non-information de sa mère quand au risque d'accouchement par voie basse avec la présentation en siège de l'enfant, ne lui laissant d'autre choix que d'accoucher par voie basse alors qu'il aurait été préféré une césarienne. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence study. Les défendeurs, le médecin et la clinique refuse de reconnaître leur responsabilité. La Cour d'appel de Lyon déboute M. Franck X de sa demande en vertu de l'article 1165 du Code Civil, lequel spécifie que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (stipulation pour soi-même ou donation que l'on fait à l'autre, ici ce n'est donc pas le cas)". La cour d'Appel estime également qu'en 1974, le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, notant d'autant plus que le risque était exceptionnel.

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Résumé du document À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la naissance a provoqué chez lui une paralysie dont il a gardé les séquelles. Ce dernier porta plainte contre la clinique et le médecin. Extraits [... ] QUESTION DE DROIT Dans le cas d'un revirement de jurisprudence, peut-on faire application de la nouvelle jurisprudence alors même que la situation est postérieur a celle ci? SOLUTION La Cour de Cassation déclare qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'informer les patients qu'au seul motif que le risque n'est qu'exceptionnel. Cass civ 9 octobre 2001 - Responsabilité du médecin, risques. De plus, même si en 1974, la jurisprudence admettait qu'on puisse omettre l'information sur les risques exceptionnelle, le médecin ne peut se prévaloir d'un droit de jurisprudence figée. De ce fait la cour casse et annule l'arrêt.

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Arrêt de la Cour de cassation civ. 1 du 9 octobre Présentation des faits En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence online. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d'une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l'enfant Franck, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit Procédure juridique Ayant atteint la majorité, M. ] La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble Appréciation, contexte et portée de l'arrêt Ce pourvoi en cassation et les problèmes juridiques qu'il soulève s'inscrivent dans un débat récurrent concernant la portée temporelle des revirements de jurisprudence. La décision rendue par la Cour de cassation pour cette affaire semble s'inscrire dans la continuité de la doctrine développée par certains juristes et de la jurisprudence rendue par d'autres juridictions supérieures.

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Lorsqu'il y avait le contrat, on était donc dans une obligation de moyen, c'est-à-dire l'obligation du médecin de faire le maximum pour soigner et soulager son patient. Diversification [ modifier | modifier le wikicode] Selon l'arrêt du 28 janvier 1942 nommé Teyssier où le respect de la personne humaine impose au médecin d'avoir le consentement du patient avant une opération, il y a donc une obligation d'information [4]. Responsabilité délictuelle/La responsabilité médicale — Wikiversité. Il s'agit d'une obligation de résultat, donc le médecin avait l'obligation de soigner le patient. Apports de la loi du 4 mars 2002 [ modifier | modifier le wikicode] Obligation d'information [ modifier | modifier le wikicode] Dans l'arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 2001, on assiste à un revirement de jurisprudence, car le devoir d'information préalablement nécessaire au consentement se base sur l'exigence du principe constitutionnel de sauvegarder la dignité humaine [5]. Selon l'article 16-3 du code civil, seule la nécessité médicale autorise le médecin à porter atteinte à l'intégrité corporelle du patienr ou bien dans l'intérêt thérapeutique d'autrui quand il n'est pas à même de consentir à l'acte nécessaire à sa survie [6].

[... ] [... ] Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. PROCÉDURE & PRÉTENTIONS DES PARTIES Le premier jugement donna raison à l'enfant. Cependant, à l'issu du jugement d'appel, l'arrêt le débouta. Il forma un pourvoi en Cassation. ]

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