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Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment, plombier inclus, est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée (article 1792-4-1 du Code Civil). Devis de garantie décennale travaux de plomberie Vous êtes plombier et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de plomberie et leurs potentielles conséquences. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assureurs qualifiés. 100% gratuit. L'assurance décennale plomberie est-elle obligatoire?

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C'est parfois une fois les travaux de rénovation terminés que le cauchemar commence… Vice apparent, malfaçon, installation électrique non conforme, panne électrique se révèlent au grand jour. Comment vous protéger et obtenir réparation du sinistre? IZI by EDF revient sur les garanties biennales et décennales couvrant vos travaux d'électricité! Qu'est-ce que la garantie biennale? La garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, est une assurance non obligatoire souscrite par le maître d'œuvre, qui protège le client réceptionnant les travaux. C'est un droit du consommateur avant même d'être une protection pour le professionnel à la manœuvre du chantier. Les " éléments d'équipement dissociables et démontables" de l'ouvrage sont précisément ciblés par la garantie biennale, définie dans l'article 1792-3 du Code civil. En cas de dysfonctionnement de ces mêmes équipements, le client est protégé pendant 2 ans dès réception des travaux. La date doit figurer dans un document (procès-verbal par exemple), signé par les deux parties: le client et l'artisan.

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En cas de malfaçons ou de désordre suite à la réalisation de travaux au sein d'une habitation, la garantie biennale permet au client de bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement à la charge de l'entreprise responsable. Cette garantie est clairement définie et prévue par l'article 1792-3 du Code civil. Que prévoit précisément cette garantie et quelle est l'étendue de sa couverture? Qu'est-ce que la garantie biennale? Également connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale a pour objectif d'assurer la protection des équipements d'un bien immobilier, pour une durée de deux ans minimum après la réception des travaux. Préalablement à l'ouverture d'un chantier, tout professionnel de la construction, qu'il s'agisse d'entrepreneurs, d'artisans ou encore de constructeurs, possède l'obligation de souscrire à un contrat d'assurance qui couvre une responsabilité biennale, et ce, conjointement à leur souscription à la garantie décennale. La garantie biennale est donc à l'entière charge du professionnel puisque c'est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l'acquéreur ou le maître d'ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale).

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De ce fait, en cas de dommage électrique, conséquence d'une mauvaise installation, la responsabilité de ce dernier sera directement engagée. La loi française impose aux électriciens d'être assurés afin de garantir la réparation ou le remplacement des installations électriques en cas de difficultés survenant à la suite de leur intervention. En faisant fonctionner la garantie biennale, le mandataire pourra être couvert en cas de malfaçons électriques pour une durée de deux ans. Garantie biennale et travaux de plomberie La garantie biennale est également applicable dans le domaine de la plomberie. Suite à l'intervention d'un plombier, en cas de constatation d'un problème de fuite non réparé ou d'une installation présentant des fragilités manifestes, les dispositifs de la garantie biennale pourront s'appliquer selon les mêmes modalités. Le professionnel en plomberie peut être contacté pour la réalisation de différentes missions comme la réfection d'un réseau d'eau, la réparation d'un joint ou encore la réalisation d'actes de maintenance sur un chauffe-eau.

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Problème sur une installation électrique: comment utiliser vos garanties? Vous êtes victime d'un dommage occasionné sur l'installation électrique de votre logement? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir réparation du sinistre causé par votre électricien. En cas de panne, défaillance ou problème d'installation, rapprochez-vous de l'artisan ayant effectué les travaux d'électricité! Le professionnel est tenu de remettre en état l'installation électrique en cas de malfaçons s'il a souscrit à une garantie de parfait achèvement et une garantie décennale (toutes deux obligatoires), ainsi qu'à une garantie biennale (optionnelle). Si l'artisan ne reconnaît pas ses erreurs, il peut être tenu pour responsable des dommages causés (responsabilité contractuelle engagée), seulement si vous en avez les preuves. Avant d'engager une action en justice, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'électricien et confrontez le professionnel à ces obligations de résultats. Des conciliateurs de justice peuvent vous aider à trouver une solution à l'amiable avant le recours en justice au tribunal.

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Installation de sanitaires et raccordement d'un immeuble collectif… En cas de dommage affectant ces ouvrages, votre entreprise peut être mise en cause par votre client. Votre responsabilité est en effet présumée. Assurance Décennale du Plombier Chauffagiste © AlexRaths/Thinkstock Plombier Chauffagiste, vous avez l'obligation de souscrire une Assurance Décennale pour couvrir les dommages, dans le cas où vos travaux affecteraient la solidité, l'étanchéité de l'ouvrage, ou le rendraient impropre à l'habitation. Si votre responsabilité est engagée dans les 10 ans suivant la livraison de l'ouvrage, l'assurance Décennale garantit le paiement des travaux de réparation. Exemples de Décennale Plomberie Chauffage Quelques exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la Garantie Décennale pour le métier de Plombier Chauffagiste: Installation de chauffage mal dimensionnée ou défaillante. Système de climatisation non fonctionnel. Fuites d'eau (canalisations posées etc. )… CertiDevis MMA en 5 minutes chrono, devis vérifié, chantier assuré Attestation Décennale MMA immédiate © Ellobo1/Thinkstock Point fort de l'assurance Responsabilité Décennale MMA: dès la souscription de votre contrat, votre Agent Général MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre Attestation Décennale.

Elle est recalculée annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Comment fonctionne la garantie décennale du plombier? Vous êtes plombier ou plombier chauffagiste et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de plomberie réalisée il y a moins de dix ans? Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement; Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de plomberie. Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.