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Par ce texte, le législateur instaure ce qu'il est commun d'appeler les « contrats loi madelin » et notamment: les contrats de retraite complémentaire, les contrats de mutuelle loi Madelin, les contrats de prévoyance santé loi Madelin et les contrats d'assurance perte d'emploi. Pension retraite, prise en charge des frais de santé, couverture décès et invalidité, protection perte d'emploi… ces contrats sont venus renforcer un statut jugé très peu sécurisant. Incités à cotiser grâce à d'importants avantages fiscaux, les indépendants ont ainsi bénéficié d'une meilleure protection sociale. Retraite, prévoyance et assurance sont venues protéger ces travailleurs exerçant à leur compte leur activité professionnelle. Qui est concerné par la loi Madelin? Vous l'aurez compris, c'est la catégorie socioprofessionnelle des « travailleurs non-salariés » (TNS) qui est destinée à jouir des avantages du dispositif contrat loi madelin. Ces contrats s'adressent donc sans distinction: aux travailleurs non-salariés relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), tels que les artisans, commerçants et industriels; aux TNS en BNC (bénéfices non commerciaux), comme les professions libérales; aux dirigeants et gérants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS); au conjoint collaborateurs des travailleurs non-salariés.

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Le contrat Madelin est un contrat d'assurance qui offre aux travailleurs indépendants des garanties facultatives de prévoyance complémentaire, dans deux domaines qui sont: La prévoyance: maladie, maternité, incapacité de travail, dépendance, invalidité, décès La retraite: constitution d'une retraite complémentaire sous la forme de rentes viagères Dans ce cadre, les compagnies d'assurance proposent une souscription à des contrats d'assurance de complémentaire santé ou retraite qui peuvent être individuels ou collectifs. Personnes éligibles au contrat loi Madelin: Les personnes pouvant souscrire à un contrat Madelin sont les travailleurs indépendants qui relèvent soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BIC, soit de l'impôt sur le revenu en catégorie BNC. Cela concerne notamment: les membres des professions réglementées (médecins, avocats, architectes, huissiers, notaires, agents immobiliers) les personnes exerçant en entreprise individuelle, tels que les artisans et les commerçants les gérants non-salariés des sociétés de personnes, comme les personnes qui exercent en société en nom collectif (SNC), en entreprise unipersonnelle (EURL), en société en participation (SEP), ou en société de fait (SDF).

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Vous êtes donc plus libre dans la gestion de votre épargne. Enfin la lumière au bout du tunnel! Dernier intérêt, au jour de la retraite, vous n'êtes plus obligé de sortir en rente viagère. Sécurisante, mais contraignante, elle avait tendance à rebuter les plus audacieux épargnants. Avec le PER vous avez dorénavant la possibilité d'opter pour une sortie en capital ou en rentes. Vous êtes libres de vos projets. Comment récupérer son capital loi Madelin? Nul besoin de vous convaincre davantage, vous avez parfaitement saisi les atouts qu'offrent le nouveau dispositif d'épargne retraite. Mais alors, que faire de votre ancien contrat retraite loi Madelin? Rassurez-vous, la loi a tout prévu… Transférer son contrat loi madelin vers un nouveau PER, c'est précisément ce à quoi vous incite la loi Pacte. Depuis le 1 er octobre 2020, vous avez la possibilité de le transférer à tout moment et sans limite de temps. Notez toutefois que cette opération pourrait vous coûter quelques frais de transferts.

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Août 08 DS 23 IE BVH PALLAS 1974 TOUTES OPTIONS VERT ARGENTÉ A LA LOUPE. Voici en photos la DS 23 IE 1974 que j'ai acquise en 2014, et restaurée de fond en comble en deux ans. J'y ai rajouté le plus d'options possibles proposées par le catalogue Citroën pour les millésimes 74. Outre le classique Pallas et sellerie cuir, je lui ai ajouté le toit vynile, la climatisation originale Citroën, le chauffage grand-froid situé dans le coffre, et divers détails, comme le réglages siège passager. La restauration de longue haleine, est enfin terminée, même s'il y a toujours des petits détails à améliorer ça et là. J'ai parcouru 2500 kilomètres en 3 semaines à son bord sans aucun soucis. Je me suis même rendu à Paris pour trois jours, et une DS 23 IE n'a rien à craindre sur l'autoroute niveau puissance.. Quand à la tenue de route et le confort, je dirai même supérieur à bien des autos modernes. Une DS bien restaurée, est une auto sûre et fiable. En tous cas, si elle requiert des moyens financiers colossaux, un bon millier d'heure, et efforts presque sur-humain tant il est difficile de la restaurer….

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DS nous le rends bien en nous montrant sa supériorité en utilisation sur route…sans oublier sa beauté. Longue vie à nos autos, et vive les restaurations concours des DS. LES AUTRES PUBLICATIONS CONCERNANT CETTE VOITURE: